problème de succession ( avis divergents )

Question

Bonjour, voila ma question et la réponse n'est jamais la même selon les interlocuteurs interrogés 
 Si au décès de son père en 2000 un fils unique déclare la succession et paie les droits afférents sur les biens connus  de son père MAIS que ce fils découvre après recherches bancaires que son père possédait en plus quelques contrats de CAPITALISATION,que ce fils 
envoie fin 2000 un R.A.R aux impôts , les informants de l'existence de ces contrats de capi et que ce même fils est ensuite confronté à 12 ANS ! ! ! de procédure judiciaire pour enfin se les faire délivrer EST-IL DANS L'OBLIGATION DE rédiger une déclaration de succession complémentaire OU Y A-T-IL PRESCRIPTION ? ? ?

zackoo · Answer

Les procédures  judiciaires  et   même  les relances  simples ,   interrompent la  prescription   et même  reconduisent  la  durée  totale  de la  prescription .(  dans le  code  des  impôts  au  moins )

Ce  qui   différe du  droit  civil  ou  du  code  pénal

hubsi · Answer

merci mais une autre personne m'envoie à l'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale,audience publique du 1 juin 2010 .n° de pourvoi 09-14353 . c'est long , prenez votre temps

Cfc · Answer

Pour faire simple, le délai de prescription ne commence à courir qu'une fois que les droits peuvent être calculés et mis à la charge de quelqu'un. 
Dans votre cas et d'après ce que je comprends, s'il a fallu une procédure judiciaire pour que ces contrats puissent bien vous être attribués de manière définitive, les droits n'ont pu être calculés et mis à votre charge qu'à l'issue de la procédure. Le délai de prescription a donc été repoussé à la fin de la procédure. Pendant la durée de la procédure, le fisc, bien que prévenu de l'existence des contrats n'était pas en mesure de déterminer avec certitude le redevable de l'impôt.

hubsi · Answer

merci également. je vais donc être obligé de payer . mon avocat , lui , est d'un avis contraire et dit que le fisc aurait du m'adresser un acte interruptif de prescription AVANT FIN 2010 donc avant la fin des 10 ans . qu'en pensez - vous ?

rio loco · Answer

Bonjour. Le délai de reprise s'ouvre, en matière de succession, au jour du décès.Mais dans votre cas très particulier,  s'agissant de ces contrats de capitalisation, jusqu'à l'issue des procédures judiciaires rien ne permettait de dire que vous étiez héritier de de ces capitaux. C'est du moins ce que je comprends d'après vos indications plus que restreintes sur vos problèmes judiciaires. Dans ces conditions, le délai de reprise concernant ces sommes n'a commencé à courir qu'à la date à laquelle l'exigibilité des droits a été révélée, c'est-à-dire à la date à laquelle le dernier jugement est passé en autorité de force jugée.

rio loco · Answer

Bonjour. Je pense que vous faites une mauvaise application de l'arrêt que vous évoquez. A mon avis, cet arrêt n'apporte rien à votre cas.
Dans cet arrêt la Cour répond à deux questions:
1/ La prescription peut-elle ouvrir aux héritiers une action en répétition des acomptes sur les droits de succession spontanément versés? Réponse négative. Cette question n'a rien à voir avec votre cas.
2/ L'action en contestation de la dévolution successorale, intentée après l'expiration du délai de reprise, peut-elle faire courir un nouveau délai ? Réponse négative. Cette question ne correspond pas non plus à votre cas. En effet dans ce dernier il n'y a pas modification de la dévolution successorale d'une succession dont tous les biens sont connus, mais intégration de nouveaux biens dans la succession , ce qui est différent.
Enfin, j'ajoute que si la Cour rappelle que le délai de reprise expire en application de l'article 186 du livre des procédures fiscales, elle ne se prononce pas sur la question qui vous concerne, mais vise simplement le cas général. Pour vous , la question serait:l'intégration de nouveaux biens dans une succession, révélée après l'expiration du délai de reprise, ouvre-t-elle un nouveau délai?On peut penser que la réponse serait affirmative.

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