Mise en demeure urgent
katou6
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17 nov. 2012 à 13:38
katou6 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2012 - 17 nov. 2012 à 14:02
katou6 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2012 - 17 nov. 2012 à 14:02
Bonjour,
passé en jugemnt le 05/05/20006 pour des impayes credit a la consommation cela lors du suivit de ma separation ou mon ex a conteste sa signature <; je viens de recevoir une demande de neuilly contentieux du recouvrement de cette declaration qui a ete faite a la banque de france de cette somme + frais
cette lettre date du 08/11/2012
puis je conteste de la prescritionde la date de creance
en vous remerciant
katy
passé en jugemnt le 05/05/20006 pour des impayes credit a la consommation cela lors du suivit de ma separation ou mon ex a conteste sa signature <; je viens de recevoir une demande de neuilly contentieux du recouvrement de cette declaration qui a ete faite a la banque de france de cette somme + frais
cette lettre date du 08/11/2012
puis je conteste de la prescritionde la date de creance
en vous remerciant
katy
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katou6
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17 novembre 2012
17 nov. 2012 à 13:50
17 nov. 2012 à 13:50
j etais condamnee a payer la somme
Ben...s'il y a jugement exécutoire vous devez payer !
le jugement ne sera 'est pas prescrit avant le 19.06.2018.
le jugement ne sera 'est pas prescrit avant le 19.06.2018.
katou6
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17 novembre 2012
17 nov. 2012 à 14:02
17 nov. 2012 à 14:02
vous voulez dire que prescription en 2018 seulement 12 ans après