TEOM à payer par le locataire

Question

Bonjour,  
De quel délai le locataire dispose pr régler cette taxe ?

jmp59 · Answer

Bonjour,

Rien de défini.
Mais comme le propriétaire reçoit en général l'avis un peu plus d'un mois avant la date limite de paiement il est raisonnable de le payer dans les 30 jours.

marmenard · Answer

Bonjour 
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses  locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères  
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables 
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. 
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement  à calculer par le proprio et à vérifier par vous 
 Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre  (ceci surtout dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements) 
 Une  vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle

TEOM à payer par le locataire

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