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Question

Bonjour, j'ai loué un logement inchauffable, car sans isolation.Le diagnostic de performance énergétique ne m'a pas été remis lors de la signature du bail. On m'a dit que de ce fait le bail est caduc, et, que je peu partir sans préavis. Est-ce exact ?

maylin27 · Accepted Answer

Bonjour,

je serais d'avis le DPE étant OBLIGATOIRE (c'est dans la loi) ce bail n'est pas condorme 

et non, votre avis n'est pas le bon.......

pour une annualtion de bail, 'il faut passer par un juge pour faire constater que l'absence de DPE constitue un préjudice entrainant la résiliation du bail (qu'ayant connaissance du DPE,vous n'auriez pas loué ce logement) et des dommages et intérêts. 

La loi ne prévoit aucune sanction en cas d'absence de DPE. Le locataire doit l'exiger du bailleur d'abord. Si le bailleur refuse ou que le DPE est tel que le locataire peut prouver qu'il n'aurait pas loué dans ces conditions, qu'il peut aller en justice. Actuellement, on ne connait pas de jurisprudence sur le sujet donc bien malin celui qui pourra prévoir l'issue d'une telle procédure (bail entaché de nullité ou au contraire condamnation du requérant pour procédure abusive). 

source : ANIL 
Néanmoins, la jurisprudence retient que le défaut d'information d'une partie peut avoir pour conséquence de vicier son consentement. Par conséquent, au regard de la valeur informative du DPE, il semblerait possible d'intenter une action sur le fondement d'un vice du consentement, plus particulièrement l'erreur ou le dol (code civil : art. 1109). Dans ce cas, le locataire ou l'acquéreur pourra obtenir l'annulation du contrat (vente ou location) ou une réduction du montant du loyer ou du prix. Il devra prouver que la classe énergétique du logement était un élément essentiel de son consentement et qu'il n'aurait pas contracté ou à un loyer ou un prix moindre s'il avait eu connaissance du classement énergétique du logement. En pratique, il s'avèrera très difficile, voire impossible pour le locataire ou l'acquéreur, de prouver que le classement énergétique est un élément essentiel de son consentement, surtout en zone de marché tendu où le choix restreint de logements fait du classement énergétique un critère non prioritaire. 
Dans le cadre d'une location, une réponse ministérielle précise que le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur indicative, mais l'absence d'information ou l'information mensongère peut être source de responsabilité pour le bailleur. Il ressort donc que ces pièces annexes ont une valeur contractuelle (Rép. Min : JO AN du 28.9.10). Dans ce cas, il convient de se tourner vers les règles relatives à la responsabilité civile, mais un problème de preuve se pose. Il sera très difficile voire impossible de prouver les trois éléments permettant la mise en jeu de la responsabilité : faute, préjudice, lien de causalité. 

Dans tous les cas, ça ne donne droit ni au préavis réduit, ni à des indemnités non décidées par jugement. 

Ceci est un copié/collé d'une réponse que j'avais faite sur ce meme sujet.

Cordialement

feloxe · Answer

Non ce n'est pas exact vous devez un préavis.
Avez vous loué par agence ou particulier?

bailleurx · Answer

je serais d'avis  le DPE étant OBLIGATOIRE (c'est dans la loi) ce bail n'est pas condorme

 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Article 3-1 .
Créé par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 JORF 9 juin 2005
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :
a) A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;
b) A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique.
Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et à compter de la date fixée par le décret prévu au VI du même article, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques.
Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.
A compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.

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