Contestation honoraires expert

Kate77302 Messages postés 35 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2014 - 16 nov. 2012 à 22:23
Kate77302 Messages postés 35 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2014 - 16 nov. 2012 à 22:25
Bonjour,

Je suis en cours de divorce.
Lors de l'ONC, un expert a été désigné pour rédiger un projet de liquidation (communauté réduite aux acquêts)
Début juin 2012, l'expert a rendu son rapport final.
Il n'a pas suivi la procédure au point que je souhaite contester ses honoraires voire demander des dommages et intérêts car vraiment il a fait très fort en prenant faits et cause pour mon mari (je peux le prouver).
Par souci d'honnêteté, dès que j'ai eu connaissance de l'envoi du rapport j'ai envoyé une LRAR en dénonçant tout ce qui c'était passé avant la rédaction dudit rappor qui n'était toujours pas en ma possession (l'ai reçu 3 mois après envoi au JAF).
Le notaire-expert n'a jamais répondu aux points de droits très précis que je lui reproche mais il m'a envoyé un premier courrier me réclamant ses honoraires.
J'ai appelé la Cour d'Appel de Paris qui m'a dit que le document envoyé n'était pas légal car devait correspondre aux Art. 7 - & 15 du CPC ce qui n'était pas le cas.
15 jours après j'ai reçu une lettre de rappel m'avisant que si je ne payais pas je serai poursuivi par un huissier.
La cour d'appel m'a expliqué que le document n'était pas légal (mais que maintenant je pouvais prouver l'intimidation et le non respect : jusqu'à présent il n'y avait que des présomptions...)
Quelque temps après reçoit avis assignation toujours irrespectueux art susnommés.
J'ai fait un courrier au juge avec copie huissier et notaire expliquant ce qui n'allait pas et que j'attendais une notification recevalbe par la cour d'appel.
Je viens de recevoir un autre courrier du notaire-expert qui me réclame à nouveau son argent sans respecter les art. susnommés et joignant sa première notification...
Il m'explique qu'il a lancé à nouveau une procédure via huissier pour saisie meubles...
Il est évident que le notaire-expert sachant très bien qu'il a mal fait son travail et n'a pas respecté la déontologie de sa profession ne veut pas me notifier ses honoraires.
Dans un même temps la cour d'appel ne veut rien entendre tant que la signification n'est pas légale car sans cela le délai légal d'1 mois ne peut courir...
Ceci est totalement hallucinant !
Que puis-je faire pour obliger le notaire à me faire une signification en bonne et due forme ?
Y a-t-il un délai de prescription ex: après remise ordonnance taxe exécutoire le notaire a 1 an ou 10 ans pour réclamer ses honoraires ... ?
Merci beaucoup de m'aider, je suis coincée...

1 réponse

Kate77302 Messages postés 35 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2014 4
16 nov. 2012 à 22:25
Désolée, faute de frappe, il s'agit des articles 713 - 714 et 715 du CPC
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