Récupération arriérés loyer non augmenté
Résolu
valsoleil
Messages postés
20
Statut
Membre
-
Grenadine -
Grenadine -
Bonjour,
Ma propriétaire me réclame près de 1400 euros d'arriérés parce qu'elle n'a pas augmenté le loyer en fonction de l'irl depuis 5 ans. Apparemment la loi joue en sa faveur mais un juriste m'a conseillé de ne rien payer car si elle n'a pas souhaité augmenter son loyer auparavant pourquoi réclamerrait elle les augmentations d'arriérés maintenant. Sachant qu'à l'Adil on m'a dit le contraire, à savoir qu'elle a le droit de réclamer 5 ans en arrière... Bref, je recherche les textes de loi officiels autorisant la rétroactivité sur 5 ans en arrière ou bien en ma faveur qui stipuleraient qu'elle n'avait qu'à se réveiller avant. Merci pour votre aide
Ma propriétaire me réclame près de 1400 euros d'arriérés parce qu'elle n'a pas augmenté le loyer en fonction de l'irl depuis 5 ans. Apparemment la loi joue en sa faveur mais un juriste m'a conseillé de ne rien payer car si elle n'a pas souhaité augmenter son loyer auparavant pourquoi réclamerrait elle les augmentations d'arriérés maintenant. Sachant qu'à l'Adil on m'a dit le contraire, à savoir qu'elle a le droit de réclamer 5 ans en arrière... Bref, je recherche les textes de loi officiels autorisant la rétroactivité sur 5 ans en arrière ou bien en ma faveur qui stipuleraient qu'elle n'avait qu'à se réveiller avant. Merci pour votre aide
A voir également:
- Récupération arriérés loyer non augmenté
- Augmentation du loyer - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Loyer sous séquestre - Guide
- Retour colis vinted non récupéré par le vendeur - Forum Consommation
- Lettre d'augmentation de loyer simple - Accueil - Modèles de lettres de location
3 réponses
Bonjour
Votre propriétaire est dans son droit UNIQUEMENT si la révision annuelle du loyer est inscrite dans le bail. Il vous faut donc relire celui-ci attentivement.
toutes infos et textes législatifs :
https://www.service-public.fr
cordialement
Votre propriétaire est dans son droit UNIQUEMENT si la révision annuelle du loyer est inscrite dans le bail. Il vous faut donc relire celui-ci attentivement.
toutes infos et textes législatifs :
https://www.service-public.fr
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et si la clause ne fait pas partie du contrat; à quel moment le propriétaire peut il augmenter son loyer?