Récupération arriérés loyer non augmenté
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valsoleil
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Grenadine -
Grenadine -
Bonjour,
Ma propriétaire me réclame près de 1400 euros d'arriérés parce qu'elle n'a pas augmenté le loyer en fonction de l'irl depuis 5 ans. Apparemment la loi joue en sa faveur mais un juriste m'a conseillé de ne rien payer car si elle n'a pas souhaité augmenter son loyer auparavant pourquoi réclamerrait elle les augmentations d'arriérés maintenant. Sachant qu'à l'Adil on m'a dit le contraire, à savoir qu'elle a le droit de réclamer 5 ans en arrière... Bref, je recherche les textes de loi officiels autorisant la rétroactivité sur 5 ans en arrière ou bien en ma faveur qui stipuleraient qu'elle n'avait qu'à se réveiller avant. Merci pour votre aide
Ma propriétaire me réclame près de 1400 euros d'arriérés parce qu'elle n'a pas augmenté le loyer en fonction de l'irl depuis 5 ans. Apparemment la loi joue en sa faveur mais un juriste m'a conseillé de ne rien payer car si elle n'a pas souhaité augmenter son loyer auparavant pourquoi réclamerrait elle les augmentations d'arriérés maintenant. Sachant qu'à l'Adil on m'a dit le contraire, à savoir qu'elle a le droit de réclamer 5 ans en arrière... Bref, je recherche les textes de loi officiels autorisant la rétroactivité sur 5 ans en arrière ou bien en ma faveur qui stipuleraient qu'elle n'avait qu'à se réveiller avant. Merci pour votre aide
3 réponses
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Bonjour
Votre propriétaire est dans son droit UNIQUEMENT si la révision annuelle du loyer est inscrite dans le bail. Il vous faut donc relire celui-ci attentivement.
toutes infos et textes législatifs :
https://www.service-public.fr
cordialement-
Merci, donc là c'est clair la rétroactivité est bien de 5 ans et légale. L'ambiguité qui demeure par rapport à mon bail est que la rubrique 'révision du loyer' à la page des conditions particulières n'est pas complété, mais à la page 2 du bail conditions générales chapitre 7 il est stipulé que le loyer sera révisé annuellement. Alors qu'est-ce qui prévaut dans ce cas, les conditions particulières du bail ou les conditions générales? Merci de votre réponse. Cdt
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bonjour,
je confirme
Cordialement
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