Récupération arriérés loyer non augmenté

Résolu
valsoleil Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2012 - 16 nov. 2012 à 13:45
 Grenadine - 25 janv. 2015 à 20:09
Bonjour,
Ma propriétaire me réclame près de 1400 euros d'arriérés parce qu'elle n'a pas augmenté le loyer en fonction de l'irl depuis 5 ans. Apparemment la loi joue en sa faveur mais un juriste m'a conseillé de ne rien payer car si elle n'a pas souhaité augmenter son loyer auparavant pourquoi réclamerrait elle les augmentations d'arriérés maintenant. Sachant qu'à l'Adil on m'a dit le contraire, à savoir qu'elle a le droit de réclamer 5 ans en arrière... Bref, je recherche les textes de loi officiels autorisant la rétroactivité sur 5 ans en arrière ou bien en ma faveur qui stipuleraient qu'elle n'avait qu'à se réveiller avant. Merci pour votre aide
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3 réponses

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
16 nov. 2012 à 14:21
Bonjour

Votre propriétaire est dans son droit UNIQUEMENT si la révision annuelle du loyer est inscrite dans le bail. Il vous faut donc relire celui-ci attentivement.

toutes infos et textes législatifs :

https://www.service-public.fr

cordialement
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valsoleil Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2012
16 nov. 2012 à 14:34
Merci, donc là c'est clair la rétroactivité est bien de 5 ans et légale. L'ambiguité qui demeure par rapport à mon bail est que la rubrique 'révision du loyer' à la page des conditions particulières n'est pas complété, mais à la page 2 du bail conditions générales chapitre 7 il est stipulé que le loyer sera révisé annuellement. Alors qu'est-ce qui prévaut dans ce cas, les conditions particulières du bail ou les conditions générales? Merci de votre réponse. Cdt
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
16 nov. 2012 à 15:10
peu importe que cela soit signifié sur l'une ou l 'autre, le principe est uniquement que cela doit être inscrit dans le bail pour pouvoir être appliqué
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Bonsoir,
Et si la clause ne fait pas partie du contrat; à quel moment le propriétaire peut il augmenter son loyer?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
16 nov. 2012 à 14:32
bonjour,
je confirme
Cordialement
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valsoleil Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2012
16 nov. 2012 à 15:24
Merci pour votre aide. Cordialement
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