vente terrain

Question

Bonjour, 
ma mere m'ayant fait donation( avant d'etre sous tutelle), d'un terrain que je viens de
vendre, dois-je reverser une partie de cette somme au juge des tutelles(c'est a dire
sur lecompte bancaire de ma mere).
D'autre part je m'occupe de sa tutelle,  si je dois reverser une somme est ce que je peuxl la mettre sur son compte assurance vie (je pense que c'est le seul placement
qu'ils ne peuvent pas saisir lors de la succession) ai-je le droit?
merci de me répondre.

Toto · Answer

Bonjour,

Elle vous a donné l'entière propriété ou la nue-propriété ?

Dans le premier cas vous n'avez rien à lui reverser.

Par contre si elle reçoit des aides sociales récupérables, et que la donation a eu lieu moins de 10 ans avant la demande de ces aides, à son décès l'administration risque fort de vous demander un remboursement de l'aide ou d'une partie (selon les montants). Placer cet argent sur un compte d'assurance vie au nom de votre mère n'y changera rien : c'est vous qui avez reçu la donation.

Dans le second cas le notaire a dû faire la répartition pour verser à votre mère la valeur de son usufruit ?
Si l'admnistration ne demande pas tout de suite un remboursement pour cause de "retour à meilleure fortune", là éventuellement vous pouvez placer cet argent sur son compte assurance-vie, si le juge des tutelles vous laisse faire... et ce n'est pas certain que d'ici son décès on n'ait pas aussi à rembourser les aides avancées sur les contrats d'assurance vie...

Cdlt

Vente terrain

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters