Secret médical et enregistrement voix d'une consultation
Lison29
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Modifié par Lison29 le 15/11/2012 à 15:02
lison29 - 23 mai 2014 à 15:21
lison29 - 23 mai 2014 à 15:21
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Dubaque
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21 décembre 2019
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15 nov. 2012 à 16:25
15 nov. 2012 à 16:25
Bonjour,
Il existe les l'article 226-1 et 226-2 du Code pénal - Atteinte à la vie privée
qui dit, entre autres :
''1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel''
source : http://www.jurizine.net/2005/09/06/57-articles-226-1-et-226-2-du-code-penal-atteinte-a-la-vie-privee
Cordialement
Il existe les l'article 226-1 et 226-2 du Code pénal - Atteinte à la vie privée
qui dit, entre autres :
''1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel''
source : http://www.jurizine.net/2005/09/06/57-articles-226-1-et-226-2-du-code-penal-atteinte-a-la-vie-privee
Cordialement
cacahuéte46000
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samedi 11 août 2012
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28 décembre 2012
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15 nov. 2012 à 16:53
15 nov. 2012 à 16:53
ce long texte ne me semble pas être une simple question et vous vous contredisez:
L'enregistrement n'avait pas vocation a être communiqué à des tiers ni en justice, mais pour seul objectif de mémoriser les informations données, ou non car il semblait qu'il y avait un grave défaut d'information de la part du médecin, pouvant entraîner des complications pour le patient, avec une manipulation psychologique bien rodée et des arguments très commerciaux visant à pousser le patient à accepter immédiatement des soins non urgents, donc un évitement du protocole de consentement éclairé et de présentation de devis que le médecin aurait du respecter.
Vous dites que le patient n'était pas suivit par ce médecin. Et pourtant il prend la peine de venir avec un enregistreur pour enregistrer une manipulation psychologique!
Il a bien une intention d'utiliser cet enregistrement!
- Le patient souhaiterait témoigner des dérives de nombreux médecins dans le domaine esthétique, de la fragilité psychologique dont certains abusent et de la nécessité de durcir la législation. A-t-il le droit d'utiliser cet entretien ou sa transcription par voie médiatique (sans divulguer le nom du médecin) ?
si ce n'est pas une intention ou un montage pour un article, qu'est-ce c'est?
L'enregistrement n'avait pas vocation a être communiqué à des tiers ni en justice, mais pour seul objectif de mémoriser les informations données, ou non car il semblait qu'il y avait un grave défaut d'information de la part du médecin, pouvant entraîner des complications pour le patient, avec une manipulation psychologique bien rodée et des arguments très commerciaux visant à pousser le patient à accepter immédiatement des soins non urgents, donc un évitement du protocole de consentement éclairé et de présentation de devis que le médecin aurait du respecter.
Vous dites que le patient n'était pas suivit par ce médecin. Et pourtant il prend la peine de venir avec un enregistreur pour enregistrer une manipulation psychologique!
Il a bien une intention d'utiliser cet enregistrement!
- Le patient souhaiterait témoigner des dérives de nombreux médecins dans le domaine esthétique, de la fragilité psychologique dont certains abusent et de la nécessité de durcir la législation. A-t-il le droit d'utiliser cet entretien ou sa transcription par voie médiatique (sans divulguer le nom du médecin) ?
si ce n'est pas une intention ou un montage pour un article, qu'est-ce c'est?
Réponse très tardive, désolé. Je n'ai pas reçu de notification ! Merci pour vos reponses et je comprends aussi votre interrogation. Cette personne consultait pour la 2eme fois ce médecin lorsqu'elle a fait cet enregistrement. La première fois elle voulait simplement avoir des informations et le médecin l'a convaincue de se faire traiter le jour même, vantant les mérites de ses injections et le zéro risque. Pas de devis, pas d'information donc sur des risques éventuels, injection dans les cernes alors que le patient ne consultait pas pour cela. Tout s'est déroulé très vite sans lui laisser le temps de la reflexion.
Un peu sonné il est venu me voir car les injections ont aussi causé des boursouflures durables sous ses yeux. (À ce jour, presque 2 ans plus tard il reste un aspect boudiné typique des injections.) j'ai été très surpris par les agissements de ce médecin et lui ai conseillé de le revoir vite pour visite de contrôle ET explications sur le non respect du protocole, devis etc.. Il a enregistré la conversation, avec son portable et non avec un enregistreur, pour mémoriser. Loin de se douter que ce serait aussi édifiant.
Il est vrai qu'il n'avait pas l'intention d'utiliser l'enregistrement pour d'autres fins. Mais en cas de contestation du médecin cela était utile de lui rappeler qu'il avait reconnu ses torts.
Malheureusement ce medecin a abusé de son pouvoir de persuasion. On peut critiquer la "faiblesse" du patient, les devis et consentement éclairé sont là pour protéger .... justement.
je crois qu'il y a une jurisprudence sur certains enregistrements, selon les circonstances où ils sont faits. ils peuvent etre produits en justice.
Par ailleurs, le contexte est je le rappelle medical. Un medecin a le devoir d'informer loyalement ses patients, ceux-ci me paraissent en droit de mémoriser des infos les concernant en prenant des notes écrites ou enregistrées. Je trouvais intéressant ce cas dans ce contexte médical. Et je rajoute qu'en présence d'abus tres fréquents de ce type de médecins sans scrupules, il faut alerter et agir.
cordialement.
Un peu sonné il est venu me voir car les injections ont aussi causé des boursouflures durables sous ses yeux. (À ce jour, presque 2 ans plus tard il reste un aspect boudiné typique des injections.) j'ai été très surpris par les agissements de ce médecin et lui ai conseillé de le revoir vite pour visite de contrôle ET explications sur le non respect du protocole, devis etc.. Il a enregistré la conversation, avec son portable et non avec un enregistreur, pour mémoriser. Loin de se douter que ce serait aussi édifiant.
Il est vrai qu'il n'avait pas l'intention d'utiliser l'enregistrement pour d'autres fins. Mais en cas de contestation du médecin cela était utile de lui rappeler qu'il avait reconnu ses torts.
Malheureusement ce medecin a abusé de son pouvoir de persuasion. On peut critiquer la "faiblesse" du patient, les devis et consentement éclairé sont là pour protéger .... justement.
je crois qu'il y a une jurisprudence sur certains enregistrements, selon les circonstances où ils sont faits. ils peuvent etre produits en justice.
Par ailleurs, le contexte est je le rappelle medical. Un medecin a le devoir d'informer loyalement ses patients, ceux-ci me paraissent en droit de mémoriser des infos les concernant en prenant des notes écrites ou enregistrées. Je trouvais intéressant ce cas dans ce contexte médical. Et je rajoute qu'en présence d'abus tres fréquents de ce type de médecins sans scrupules, il faut alerter et agir.
cordialement.
Utilisateur anonyme
15 nov. 2012 à 15:08
15 nov. 2012 à 15:08
oui mais en prenant certaines précautions.
par exemple en modifiant le son de la voix pour que le médecin ne puisse pas être reconnu.
par exemple en modifiant le son de la voix pour que le médecin ne puisse pas être reconnu.