Dpe
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23nico
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23nico Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012 - 15 nov. 2012 à 19:14
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Florent7666
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12 juillet 2015
15 nov. 2012 à 15:30
15 nov. 2012 à 15:30
Bonjour,
Le DPE est certes obligatoirement annexé au contrat de location (c'est la loi), mais n'a qu'une fonction informative. De plus, aucune sanction n'est prévu en cas d'absence de ce DPE ou de DPE mensonger. Il appartiendra donc à un juge d'interpréter les lois existantes (droit commun), mais il y a fort à parier que le dit juge en fasse un élément contractuel et annule le contrat... cependant, mieux vaudrait trouver un accord à l'amiable avec le bailleur...
Le DPE est certes obligatoirement annexé au contrat de location (c'est la loi), mais n'a qu'une fonction informative. De plus, aucune sanction n'est prévu en cas d'absence de ce DPE ou de DPE mensonger. Il appartiendra donc à un juge d'interpréter les lois existantes (droit commun), mais il y a fort à parier que le dit juge en fasse un élément contractuel et annule le contrat... cependant, mieux vaudrait trouver un accord à l'amiable avec le bailleur...
23nico
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20 novembre 2012
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15 nov. 2012 à 19:14
15 nov. 2012 à 19:14
merci pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...