Dpe
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23nico
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23nico Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Le proprio de ma fille n'a pas fournit de dpe et il y a des soucis de chauffage dans son appart, est ce que çà peut faire annuler le bail? merci.
Le proprio de ma fille n'a pas fournit de dpe et il y a des soucis de chauffage dans son appart, est ce que çà peut faire annuler le bail? merci.
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2 réponses
Bonjour,
Le DPE est certes obligatoirement annexé au contrat de location (c'est la loi), mais n'a qu'une fonction informative. De plus, aucune sanction n'est prévu en cas d'absence de ce DPE ou de DPE mensonger. Il appartiendra donc à un juge d'interpréter les lois existantes (droit commun), mais il y a fort à parier que le dit juge en fasse un élément contractuel et annule le contrat... cependant, mieux vaudrait trouver un accord à l'amiable avec le bailleur...
Le DPE est certes obligatoirement annexé au contrat de location (c'est la loi), mais n'a qu'une fonction informative. De plus, aucune sanction n'est prévu en cas d'absence de ce DPE ou de DPE mensonger. Il appartiendra donc à un juge d'interpréter les lois existantes (droit commun), mais il y a fort à parier que le dit juge en fasse un élément contractuel et annule le contrat... cependant, mieux vaudrait trouver un accord à l'amiable avec le bailleur...
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