Preuve de retard de paiement
heronpelican
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14 nov. 2012 à 23:42
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 15 nov. 2012 à 07:24
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 15 nov. 2012 à 07:24
A voir également:
- Preuve de retard de paiement
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Suspicion de vol sans preuve - Forum salariés
- Puis-je porter plainte sans preuve? - Forum Justice
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15 nov. 2012 à 05:26
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bjr
quels sont les écarts de paiement
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heronpelican
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15 nov. 2012 à 06:59
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Ces derniers mois 2 jours de délai se sont rajoutés à chaque fois :
Juillet : payé le 29
Août : le 31
Septembre : le 2
Octobre : le 3
Novembre : le 5
Juillet : payé le 29
Août : le 31
Septembre : le 2
Octobre : le 3
Novembre : le 5
tania57
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15 nov. 2012 à 07:01
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c'est minime le temps de faireun référé vous etes payé en novembre il y avait le 1er novembre de férié
heronpelican
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15 nov. 2012 à 07:09
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Minime mais suffisant pour être en interdit bancaire à cause de mes prélèvements automatiques... Et je ne me vois pas reculer sans cesse les dates de ces prélèvements.
tania57
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15 nov. 2012 à 07:11
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l'employeur ne peut etre responsable de la mauvaise gestion de vos comptes et des retards de virements bancaires
heronpelican
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15 nov. 2012 à 07:21
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Ce qui n'empêche qu'il est censé me verser mon salaire à date régulière.
Dans ce cas, le relevé de compte bancaire est-il suffisant pour prouver le litige?
Dans ce cas, le relevé de compte bancaire est-il suffisant pour prouver le litige?
tania57
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15 nov. 2012 à 07:24
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honnetement vous voulez faire quoi
il faut envoyer un recommandé au bout de 5 jours de non paiement et faire un référé
vous allez payer 35 euros de frais de timbre pour le référé
mais comme il n'y a pas plus que 5 jours de différence vous serez payé depuis longtemps puisque le réfré est fait dans les 15 jours
et n'oubliez pas le tribunal de référé ne donne aucun dommage et intérets
il faut envoyer un recommandé au bout de 5 jours de non paiement et faire un référé
vous allez payer 35 euros de frais de timbre pour le référé
mais comme il n'y a pas plus que 5 jours de différence vous serez payé depuis longtemps puisque le réfré est fait dans les 15 jours
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