Preuve de retard de paiement
heronpelican
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon patron me verse mon salaire tous les mois à des dates différentes.
Le relevé de compte bancaire est-il suffisant pour prouver le litige ?
Si non, quelle preuve me conseillez-vous ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Mon patron me verse mon salaire tous les mois à des dates différentes.
Le relevé de compte bancaire est-il suffisant pour prouver le litige ?
Si non, quelle preuve me conseillez-vous ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
Ces derniers mois 2 jours de délai se sont rajoutés à chaque fois :
Juillet : payé le 29
Août : le 31
Septembre : le 2
Octobre : le 3
Novembre : le 5
Juillet : payé le 29
Août : le 31
Septembre : le 2
Octobre : le 3
Novembre : le 5
honnetement vous voulez faire quoi
il faut envoyer un recommandé au bout de 5 jours de non paiement et faire un référé
vous allez payer 35 euros de frais de timbre pour le référé
mais comme il n'y a pas plus que 5 jours de différence vous serez payé depuis longtemps puisque le réfré est fait dans les 15 jours
et n'oubliez pas le tribunal de référé ne donne aucun dommage et intérets
il faut envoyer un recommandé au bout de 5 jours de non paiement et faire un référé
vous allez payer 35 euros de frais de timbre pour le référé
mais comme il n'y a pas plus que 5 jours de différence vous serez payé depuis longtemps puisque le réfré est fait dans les 15 jours
et n'oubliez pas le tribunal de référé ne donne aucun dommage et intérets
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