Protocole d'accord transactionnel
Pein01
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caroledu92 Messages postés 16130 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16130 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait la demande auprès de mon employeur pour une rupture conventionnel. Il me l'a refusé (les deux partie devant y être favorable)
Il m'a proposer à la place un licenciement pour motif réel et sérieux par un protocole d'accord transactionnel (dont l'indemnisation est fixée à 500 euros brut). Dans l'optique d'écourter la démarche et de facilité mon départ, on s'est accordé à ce que je n'effectue pas mon préavis normalement prévu de 2 mois.
Voici mes questions :
- A quel moment suis-je éligible aux droit ASSEDIC dans la mesure ou la non exécution du préavis est l'objet d'un commun accord entre moi et mon employeur ?
- A compté de quand (après mon inscription au ASSEDIC) je commencerais à percevoir le chômage ?
J'ai fait la demande auprès de mon employeur pour une rupture conventionnel. Il me l'a refusé (les deux partie devant y être favorable)
Il m'a proposer à la place un licenciement pour motif réel et sérieux par un protocole d'accord transactionnel (dont l'indemnisation est fixée à 500 euros brut). Dans l'optique d'écourter la démarche et de facilité mon départ, on s'est accordé à ce que je n'effectue pas mon préavis normalement prévu de 2 mois.
Voici mes questions :
- A quel moment suis-je éligible aux droit ASSEDIC dans la mesure ou la non exécution du préavis est l'objet d'un commun accord entre moi et mon employeur ?
- A compté de quand (après mon inscription au ASSEDIC) je commencerais à percevoir le chômage ?
A voir également:
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- Bon pour accord par mail - Guide
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
- Prelevement oney banque accord - Forum carte bancaire
- Accord écrit entre voisins - Forum Voisinage
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