Refus de la banque blocage de sommes pour chèques impayés
MarredesBanques69
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13 nov. 2012 à 16:54
Gérard - 14 nov. 2012 à 13:08
Gérard - 14 nov. 2012 à 13:08
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6 réponses
Oui, régler lesdits chèques aux bénéficiaires. N'oubliez pas de récupérer les chèques (et uniquement les chèques, pas d'attestation) pour les donner à votre banque.
C'est quoi cette ânerie de votre conseiller !
J'en ai déjà lu de bonnes mais des celle là ...
Car tout le monde sait que ce blocage de provision constitue une exception à la prescription du porteur contre le tiré de l'article Article L 131-59 du code monétaire et financier (un an et huit jours).
J'en ai déjà lu de bonnes mais des celle là ...
Car tout le monde sait que ce blocage de provision constitue une exception à la prescription du porteur contre le tiré de l'article Article L 131-59 du code monétaire et financier (un an et huit jours).
Les attestations ça fait un sacré bout de temps que les banques sérieuses les refusent !
Mais dans votre cas il n'y en a pas.
Le problème réside dans le fait que la DDPP ne s'en mêlera pas, idem pour la BDF.
Essayez une association de consommateurs.
Si vous voulez la base juridique pour moi :
Article L 131-59 Code monétaire et financier :
"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation."
(le tiré = votre banque)
Deux intervenants sont concernés par cette prescription : la banque tirée et le tireur (vous) qui reste par ailleurs engagé par son chèque dans une prescription quinquennale vis à vis du porteur bénéficiaire.
Proposez à votre banque de la dégager par écrit de toute responsabilité si le chèque était présenté (donc vous accepteriez que celle-ci règle ce chèque s'il était à nouveau présent à l'encaissement hors du délai))
Votre banque peut alors renoncer à la prescription annale + 8 jours au titre de ce qu'autorise l'article 2250 du code civil :
"Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation."
Pour vous aider :
Pour vous aider :
Dans « Les Clés de la Banque » (un service de la Fédération Bancaire Française)
« Le règlement peut intervenir pendant toute la durée du blocage de la provision, même si le délai de validité du chèque est dépassé. »
Mais dans votre cas il n'y en a pas.
Le problème réside dans le fait que la DDPP ne s'en mêlera pas, idem pour la BDF.
Essayez une association de consommateurs.
Si vous voulez la base juridique pour moi :
Article L 131-59 Code monétaire et financier :
"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation."
(le tiré = votre banque)
Deux intervenants sont concernés par cette prescription : la banque tirée et le tireur (vous) qui reste par ailleurs engagé par son chèque dans une prescription quinquennale vis à vis du porteur bénéficiaire.
Proposez à votre banque de la dégager par écrit de toute responsabilité si le chèque était présenté (donc vous accepteriez que celle-ci règle ce chèque s'il était à nouveau présent à l'encaissement hors du délai))
Votre banque peut alors renoncer à la prescription annale + 8 jours au titre de ce qu'autorise l'article 2250 du code civil :
"Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation."
Pour vous aider :
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Dans « Les Clés de la Banque » (un service de la Fédération Bancaire Française)
« Le règlement peut intervenir pendant toute la durée du blocage de la provision, même si le délai de validité du chèque est dépassé. »
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14 nov. 2012 à 10:01
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Bonjour, et merci de prendre le temps de me répondre.
En fait, compte tenu que les chèques ont plus de 3 ans et même si j'en ai régulariser une grande partie, j'ai de plus en plus de mal à retrouver les bénéficiaires, c'est pour cela que je demandais le blocage de provision pour les chèques restants.
De plus, il m'indique que la possibilité de blocage de provisions se fait à l'appréciation de la banque et de son directeur, et dans mon cas il la refuse!
Autre chose, auparavant, il me refusait les attestations, mais dernièrement il m'informe que la politique de la banque à changer et que désormais il les accepte!
Sur quels textes juridiques puis-je m'appuyer pour faire valoir mes droits ?
Merci
En fait, compte tenu que les chèques ont plus de 3 ans et même si j'en ai régulariser une grande partie, j'ai de plus en plus de mal à retrouver les bénéficiaires, c'est pour cela que je demandais le blocage de provision pour les chèques restants.
De plus, il m'indique que la possibilité de blocage de provisions se fait à l'appréciation de la banque et de son directeur, et dans mon cas il la refuse!
Autre chose, auparavant, il me refusait les attestations, mais dernièrement il m'informe que la politique de la banque à changer et que désormais il les accepte!
Sur quels textes juridiques puis-je m'appuyer pour faire valoir mes droits ?
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14 novembre 2012
14 nov. 2012 à 12:28
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Merci, je vais prendre contact avec ma banque pour leur proposer cette solution.
Mais me confirmez-vous qu'il ne peut pas me refuser le blocage de provisions ?
Pourriez-vous également me renseigner sur les chèques régularisés ou pas qui auraient été détruits ?
Mais me confirmez-vous qu'il ne peut pas me refuser le blocage de provisions ?
Pourriez-vous également me renseigner sur les chèques régularisés ou pas qui auraient été détruits ?
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