Taxe d'habitation

Résolu
sandy24c -  
Bonjour,

J'ai une question,

Un propriétaire d'une residence secondaire qui loue cette residence durant 10 mois de l'année à des étudiants et garde les 2 mois de l'été la jouissance de son bien;paye t'il la taxe d'habitation ou bien est ce aux locataires de payer la taxe ??

8 réponses

  1. zackoo
    Si c'est un meublé la TH est due par le propriétaire

    Si c'est vide , la taxe sort au nom du locataire présent sur les lieux au 1 er janvier , même si son bail se termine au 2 janvier

    A noter que l'occupant ayant payé sa taxe ne repayera pas une seconde taxe pour le reste de l'année ., même si il occupe un logement 4 fois plus grand .
    1. flocroisic Contributeur
      Non la taxe d'habitation est dû par le propriétaire .
      Ceci résulte d'une décision du conseil d'Etat de 2007 ( CE 30 novembre 2007, n° 291 525)

      https://www.lefigaro.fr/impots/2008/05/15/05003-20080515ARTFIG00509-loueur-en-meuble-attentiona-la-taxe-d-habitation-.php
      1. Numeris
        Étonnant, durant ma scolarité universitaire, le trésor m'a toujours sorti une taxe d'habitation à mon nom alors que je n'avais pas de bail pour les 2 mois d'été... Le local n'était pas meublé ceci dit...
      2. flocroisic Contributeur
        c'est pour cela Numéris ( car le bien n'était pas loué meublé )
      3. Numeris
        Oui enfin on ne sait pas si Sandy24c le loue meublé où non, même si préciser qu'il s'en sert l'été indique peut-être que oui.
    2. gerber1 Modérateur
      Bonjour
      La taxe d'habitation est due au locataire présent au 1 er janvier dans l'appart.
      voyez ceci.:T.H.
      1. Numeris
        C'est à l'étudiant de la régler, c'est à vous de faire la démarche si l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents.
        3. sandy24c Auteur
          je precise que c'est un meublé, j'ai appelé les impots ils m'ont dit que c'était aux locataires de payer !! j'y comprend rien, certains me disent que c'est au propriétaire d'autres aux locataires .... comment prouver que c'est au propriétaire ?? j'ai vu l'arret de jurisprudence 2007 et aussi des articles du CGI indiquant que c'était au propriétaire mais si les impots me disent que c'est aux locataires de payer c'est qu'ils doivent avoir raison ...
          1. sarah2012 Contributeur
            Bonjour,

            Les agents des impôts peuvent se tromper, l'erreur est humaine.

            Puisque vous ne remplissez pas la condition de jouissance du logement meublé toute l'année, c'est au propriétaire de payer la taxe d'habitation :

            https://www.service-public.fr

            Cordialement
            1. sandy24c Auteur
              de toute façon mon propriétaire refuse de me rembourser puisque les impots leurs ont dit que c'était les locataires qui étaient redevables...donc je l'ai dans l'os ...
              1. zackoo
                Je suis formel

                La taxe d'habitation est due SEULEMENT si la location est à l'année complète.

                A quelle nom sort la TH ?

                Vous ne devez jamais payer une taxe qui ne sort pas a votre nom !
              2. sandy24c Auteur
                mes propriétaires sont allés aux impôts et ils ont donné les noms de tous les locataires du coup on a tous reçu la TH à notre nom, sur certains contrats de location c'est marqué que les impôts locaux sont compris dans le loyer sur d'autres non, ils nous ont aussi dit qu'ils nous rembourserai ce qu'ils ne veulent plus faire, que ça les arrangeait eux de faire de cette façon car ils payaient moins d'impôts ainsi ... enfin bref je crois qu'ils nous ont roulés dans la farine. et le service des impots n'a pas été tres aimable avec moi les 2 fois où j'ai appelé .

                sur les differents articles j'ai vu que c'était au propriétaire de payer si le locataire resté pour une courte periode mais ce n'est pas precisé ce qu'il appellent "courte periode" bref c'est pas clair leur truc.
              3. zackoo
                Faites comme vous voulez , après tout si vous avez envie de payer une taxe qui ne vous revient pas , c'est que vous avez les moyens de la payer .

                Sinon c'est simple : vous tapez sur goggle " taxe d'habitation meublé et vous aurez le texte de loi officiel sur légifrance qui est trés clair et qui dit :

                Pour les meublés ( et seulement pour les meublés ) si la location n'est pas à l'année la taxe est due par le propriétaire .

                Par exemple : Un propriétaire possède un studio qu'il loue 11 mois de l'année pour pouvoir l'occuper le douzième , doit payer la TH ., à votre place je ne payerais pas cette taxe et je demanderais un courrier officiel des impôts.

                les " ils nous ont dit que " ............. c'est bon pour les pigeons ça !. c'est qui ils ? c'est qui on ?

                Pour conclure : le texte officiel dit ceci :

                Par contre, vous n'avez pas à payer la taxe d'habitation si vous occupez le logement de façon temporaire, ou en cas de séjours limités.

                La durée MINIMALE d'un bail locatif , c'est 3 ans ( renouvelable tacitement )

                Alors si 10 mois c'est pas un séjour limité c'est quoi ? , un séjour semi - limité ? ou un peu limité ?
              4. sandy24c Auteur
                ok bon de toute façon la taxe était à mon nom donc j'ai du la regler, mais je vais demander aux proprios de me rembourser sinon j'engagerai une action en justice. merci de vos conseils

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