Vol carte pass carrefour et utilisation frauduleuse
Parure
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Parure Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2012 - 13 nov. 2012 à 17:17
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2 réponses
Ne pas accepter la réponse de Carrefour et rencontrer une association de défense des consommateurs sur la base de l'article L133-19 du Code monétaire et financier (3 eme alinéa) et d'arrêts récents de la Cour de cassation.
"La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées"
et des décisions des 02.10.2007 et 21.09.2010 de la Cour de cassation:
"(..)la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive.
..(..)"
Quelle est votre région ?
"La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées"
et des décisions des 02.10.2007 et 21.09.2010 de la Cour de cassation:
"(..)la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive.
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