Taxe d'Habitation - Abattement 10% pour Handicapés et Invalides

Question

Bonjour, 

L'article 1411-II-3 bis du Code Général des Impôts prévoit, sur délibération des collectivités locales, un abattement à la base de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides.

L'une des conditions est d'"être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence".

Que faut-il entendre par là ?

Je ne trouve aucune précision en la matière ?

- Est-ce que dans ce cas la reconnaissance de travailleur handicapé par la MDPH, qui reconnait qu'il y a une infirmité est suffisante  pour bénéficier de cet abattement ?
 
- Ou/et , la notification de l'attribution d'invalidité en 1ère catégorie (taux d'invalidité de 66.66%) peut-elle  suffire ? 

- la simple demande d'attribution d'une carte d'invalidé en cours est elle suffisante ?

Je vous remercie pour ces précisions

malchance · Answer

Bonjour, en étant qualifié par la MDPH de travailleur handicapé et avec une invalidité à 66.66% vous pouvez donc travailler aux yeux de la loi ,donc je ne peux rien vous confirmer, moi je suis à 80 % avec incapacité de travail de moins de 5% j'ai droit au dégrévement total ,mais il y a aussi une question de revenus .
Bon courage
Cdlt

Marlènebb · Answer

Merci pour votre éclairage.
Je sais que je n'aurai pas le droit à l'exonération totale car mon revenu (je travaille à mi-temps) cumulé avec celui de mon mari excède le plafond.

Mais pour l'abattement de 10 % de  la TH, je me demande ce qu'il faut entendre par "être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence". 

Le législation est floue en la matière.

Bon courage.

Marlènebb

Marlenebb · Answer

Merci beaucoup.

Taxe d'Habitation - Abattement 10% pour Handicapés et Invalides

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