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Faux en ecriture

stevfon Messages postés 1 Statut Membre -  
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrai savoir se que je risque avec une fraute de faux en ecrite sur un certifica medicale

1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 492
 
bjr
trois ans de prison 45 000 euros d'amende
https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/infractions/faire-un-faux-document-peut-couter-cher-345380
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