Faux en ecriture
stevfon
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tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrai savoir se que je risque avec une fraute de faux en ecrite sur un certifica medicale
je voudrai savoir se que je risque avec une fraute de faux en ecrite sur un certifica medicale
1 réponse
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bjr
trois ans de prison 45 000 euros d'amende
https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/infractions/faire-un-faux-document-peut-couter-cher-345380