Résiliation bail préavis d'un mois pour raison mutation
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mutation jp
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feloxe Messages postés 27069 Statut Contributeur -
feloxe Messages postés 27069 Statut Contributeur -
Bonjour,
lors d'une mutation professionnelle, pour résilier mon bail avec préavis d'un mois, suis-je obligé de me baser sur la date d'effet de mutation ou puis-je demander la résiliation à la date souhaitée tout en respectant le préavis d'un mois ?
Merci de votre réponse
lors d'une mutation professionnelle, pour résilier mon bail avec préavis d'un mois, suis-je obligé de me baser sur la date d'effet de mutation ou puis-je demander la résiliation à la date souhaitée tout en respectant le préavis d'un mois ?
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