Résiliation bail préavis d'un mois pour raison mutation
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 12 nov. 2012 à 18:11
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 12 nov. 2012 à 18:11
Bonjour,
lors d'une mutation professionnelle, pour résilier mon bail avec préavis d'un mois, suis-je obligé de me baser sur la date d'effet de mutation ou puis-je demander la résiliation à la date souhaitée tout en respectant le préavis d'un mois ?
Merci de votre réponse
lors d'une mutation professionnelle, pour résilier mon bail avec préavis d'un mois, suis-je obligé de me baser sur la date d'effet de mutation ou puis-je demander la résiliation à la date souhaitée tout en respectant le préavis d'un mois ?
Merci de votre réponse
A voir également:
- Résiliation bail préavis d'un mois pour raison mutation
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - Accueil - Modèles de lettres Salariés
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feloxe
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Normalement vous devez attendre la date effective de la mutation.
Aprés vous pouvez négocier avec votre bailleur
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