Servitude de vue, changement de destination et prescription
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jbacle
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Bonjour à tous les participants du forum,
Merci d'avance à tous ceux qui pourront répondre à mes interrogations.
Nous avons le projet d'acheter une grange qui va être réhabilité en habitation principale.
La grange est aujourd'hui bien considérée comme une grange et non comme une habitation (pas de taxe d'habitation auparavant). Afin donc de la rendre habitable légalement nous allons déposer un permis de construire.
Il se trouve que la moitié de cette grange donne sur une cours/jardin d'un voisin et que nous avons actuellement 2 fenêtres normalement vitrées (non opaques mais bien veilles) donnant directement sur sa parcelle et ces fenêtres se trouvent à moins de 1M90 de sa bordure.
Selon le code civil nous devrions donc avoir l'obligation de rendre opaque et fermé ces 2 fenêtres suite au changement de destination.
Les rendre opaques nous embêterai fortement car empêcherait la lumière direct de rentrer sur toute une partie de la grange.
Notre questionnement: Selon le code civil, il y a prescription au bout de 30 ans, c'est à dire que le voisin n'aurait pas le droit de nous demander de rendre opaque ces 2 fenêtres car la grange existe depuis plus de 30 ans et il n'a jamais fait aucun recours.
Est- ce que la prescription s'applique quand même lorsqu'il y a un changement de destination du bâtiment? Est ce que la prescription était valable sur la grange non habité et transposable sur la nouvelle habitation future que nous allons faire construire suite au permis de construire?
Merci d'avance pour vos réponses sur ce cas complexe
Bonne journée à tous
Cordialement
Jonathan
Merci d'avance à tous ceux qui pourront répondre à mes interrogations.
Nous avons le projet d'acheter une grange qui va être réhabilité en habitation principale.
La grange est aujourd'hui bien considérée comme une grange et non comme une habitation (pas de taxe d'habitation auparavant). Afin donc de la rendre habitable légalement nous allons déposer un permis de construire.
Il se trouve que la moitié de cette grange donne sur une cours/jardin d'un voisin et que nous avons actuellement 2 fenêtres normalement vitrées (non opaques mais bien veilles) donnant directement sur sa parcelle et ces fenêtres se trouvent à moins de 1M90 de sa bordure.
Selon le code civil nous devrions donc avoir l'obligation de rendre opaque et fermé ces 2 fenêtres suite au changement de destination.
Les rendre opaques nous embêterai fortement car empêcherait la lumière direct de rentrer sur toute une partie de la grange.
Notre questionnement: Selon le code civil, il y a prescription au bout de 30 ans, c'est à dire que le voisin n'aurait pas le droit de nous demander de rendre opaque ces 2 fenêtres car la grange existe depuis plus de 30 ans et il n'a jamais fait aucun recours.
Est- ce que la prescription s'applique quand même lorsqu'il y a un changement de destination du bâtiment? Est ce que la prescription était valable sur la grange non habité et transposable sur la nouvelle habitation future que nous allons faire construire suite au permis de construire?
Merci d'avance pour vos réponses sur ce cas complexe
Bonne journée à tous
Cordialement
Jonathan
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1 réponse
ce qui fût peut-être l'habitation de bovins ou ovins(et leur curiosité animale n'a rien à voir avec le regarde humain et la curiosité humaine!) va devenir l'habitation d'humains: de là à parler de prescription trentenaire pour des fenêtres rendues lumineuses pour augmenter le confort animal, ...je doute que le voisin vous suivra dans vos envies.
Avant toute chose, ne serait-il pas bon de lui demander à lui, si ça le gênerait d'avoir des fenêtres donnant sur son jardin?
Peut-être qu'il s'en moque!
Avant toute chose, ne serait-il pas bon de lui demander à lui, si ça le gênerait d'avoir des fenêtres donnant sur son jardin?
Peut-être qu'il s'en moque!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de ta réponse mais je n'ai pas tout compris: "de là à parler de prescription trentenaire pour des fenêtres rendues lumineuses pour augmenter le confort animal, ...je doute que le voisin vous suivra dans vos envies. "
J'en ai évidemment deja discuté avec le voisin mais il nous a demandé de mettre des vitres opaques sur chaque étage.... J'essaie donc de trouver une solution a ce petit soucis.
Merci encore
J'aurais tendance a partager l'avis de cacahuete. La grange va perdre sa "destination" initiale qui etait un abri (façon de parler). Vous allez la transformer en habitation donc la restructurer entierement. Du coup, vous demarrez avec une construction nouvelle a laquelle, façon de parler, vous ne pouvez appliquer l'age de la construction initiale concernant la prescription.
Avez vous mesuré exactement la distance entre fenetre et cloture ?
Autre piste : Si les murs de la construction actuelle ne sont pas appelés a etre modifiés, il y a peut etre une servitude de vue qui existe. Il faudrait vous renseigner aupres du notaire chargé de la vente. Si servitude il y a, le probleme serait reglé pour vous.
Reponses données "sous reserves"
--> est le bon!!!
Merci et bonne continutation
Heureux de vous avoir ouvert une piste ... "favorable".