Contrat de mariage
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goliathane
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 nov. 2012 à 09:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 nov. 2012 à 09:38
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4 réponses
Gwenagis
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10 novembre 2012
9 nov. 2012 à 19:02
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Bonsoir,
Mes parents l'ont fait.
C'est donc possible.
Bonne continuation
Mes parents l'ont fait.
C'est donc possible.
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forma
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7 janvier 2013
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9 nov. 2012 à 23:51
9 nov. 2012 à 23:51
bonjour
vous êtes marié sous quel régime?
vous parlez de biens reçus par succession?
vous êtes marié sous quel régime?
vous parlez de biens reçus par succession?
bonsoir
je suis mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
si j'ai une somme d'argent acquise par un jeu est-elle mise en commun d'office même si elle est sur un compte privé à mon nom sans procuration
les dettes de ma belle-famille susceptibles de concerner mon mari peuvent elle être réglée avec cet argent sans que je puisse m'y opposer?
un contrat de mariage fait avant l'encaissement du chèque est-il possible et peut-il protéger cette somme?
merci pour ces renseignements, bonne soirée
goliathane
je suis mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
si j'ai une somme d'argent acquise par un jeu est-elle mise en commun d'office même si elle est sur un compte privé à mon nom sans procuration
les dettes de ma belle-famille susceptibles de concerner mon mari peuvent elle être réglée avec cet argent sans que je puisse m'y opposer?
un contrat de mariage fait avant l'encaissement du chèque est-il possible et peut-il protéger cette somme?
merci pour ces renseignements, bonne soirée
goliathane
condorcet
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14 nov. 2012 à 09:38
14 nov. 2012 à 09:38
les dettes de ma belle-famille susceptibles de concerner mon mari peuvent elle être réglée avec cet argent sans que je puisse m'y opposer?
Ses dettes sont supposées se retrouver dans une succession recueillie par votre mari.
Il n'est pas obligé d'accepter la succession.
S'il l'accepte, il sera tenu au paiement des dettes.
La somme que vous avez gagnée au jeu étant entrée dans la communauté, puisque tel est votre régime matrimonial, va servir à "éponger" les dettes de la succession.
Mais, il s'agit d'un simple emprunt de votre mari contracté envers la communauté.
Comme tout emprunt, il faut penser à son remboursement.
Cette opération se réalisera lors de son décès, la somme empruntée sera prélevée sur sa succession pour être restituée à la communauté.
un contrat de mariage fait avant l'encaissement du chèque est-il possible et peut-il protéger cette somme?
Pour échapper à ce paiement de dettes "héritées", le plus simple serait d'adopter un régime de séparation de biens.
Les époux sont indépendants l'un vis à vis de l'autre.
Chacun possède SES biens, et assume SES dettes. Le conjoint n'est pas concerné.
L'ancienneté de votre mariage ne s'oppose pas à ce changement de régime matrimonial.
Ses dettes sont supposées se retrouver dans une succession recueillie par votre mari.
Il n'est pas obligé d'accepter la succession.
S'il l'accepte, il sera tenu au paiement des dettes.
La somme que vous avez gagnée au jeu étant entrée dans la communauté, puisque tel est votre régime matrimonial, va servir à "éponger" les dettes de la succession.
Mais, il s'agit d'un simple emprunt de votre mari contracté envers la communauté.
Comme tout emprunt, il faut penser à son remboursement.
Cette opération se réalisera lors de son décès, la somme empruntée sera prélevée sur sa succession pour être restituée à la communauté.
un contrat de mariage fait avant l'encaissement du chèque est-il possible et peut-il protéger cette somme?
Pour échapper à ce paiement de dettes "héritées", le plus simple serait d'adopter un régime de séparation de biens.
Les époux sont indépendants l'un vis à vis de l'autre.
Chacun possède SES biens, et assume SES dettes. Le conjoint n'est pas concerné.
L'ancienneté de votre mariage ne s'oppose pas à ce changement de régime matrimonial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...