Dépôt de garantie
mailis
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 9 nov. 2012 à 18:37
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 9 nov. 2012 à 18:37
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feloxe
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9 nov. 2012 à 18:37
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Oui mais mettez en demeure par lrar le proprio de vous restituer sous 8 jours votre dépot de garanntie et le trop perçu du loyer.
Précisez lui que si cela n'est pas fait vous saisirez la juridiction compétente
Précisez lui que si cela n'est pas fait vous saisirez la juridiction compétente