Contestation permis de construire
Callaghan06
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 nov. 2012 à 01:14
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 nov. 2012 à 01:14
A voir également:
- Contestation permis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
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coyote3317
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9 nov. 2012 à 16:33
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si le panneau n'était pas visible et ne faisait pas l'objet d'un constat d'huissier au moment de l'affichage, pendant l'affichage, et à la fin de l'affichage, le délai de recours court toujours. Moi je demanderais bien à voir la date sur la déclaration de début de travaux, si il y en a eu une de déposée?!
BmV
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9 nov. 2012 à 18:46
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A priori validité 4 ans maximum dans le meilleur des cas s'il n'y a pas eu prorogation
==> https://www.service-public.fr
==> http://www.moinsde170.com/blog/le-permis-de-construire/
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Josh Randall
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11 nov. 2012 à 01:14
11 nov. 2012 à 01:14
Bonjour
Il apparait un peu étrange qu'un PC accordé depuis 1987 soit toujours valable 25 ans après l'arrêté autorisant les travaux.
D'ailleurs, il parait intéressant de voir si le bénéficiaire du permis de construire est le même qu'en 1987. S'il n'est pas le même le PC doit faire l'objet d'un transfert.
Je tenterais un recours auprès du Préfet pour vérifier la légalité du PC.
@BmV
La validité du PC est liée à la mise en oeuvre des travaux une fois l'autorisation obtenue. Autrement dit, une personne qui a obtenu une autorisation de faire des travaux le 15 octobre 2011 a jusqu'au 15 octobre 2013 pour commencer les travaux.
La demande de prorogation doit intervenir au minimum 2 mois avant la fin du délai de validité.
Entre le 20/12/2008 et le 31/12/2010 les permis en cours de validité ou accordé dans ce laps de temps ont vue leur validité majorée d'une année par défaut (donc validité du PC portée à 3 ans à compter de l'autorisation) avec possibilité de prorogation d'une année supplémentaire.
Cette validité ne concerne donc que l'ouverture du chantier.
Mais juste pour info, un PC dont les travaux n'ont pas été interrompus plus de 12 mois consécutifs est valable ad vitam
Il apparait un peu étrange qu'un PC accordé depuis 1987 soit toujours valable 25 ans après l'arrêté autorisant les travaux.
D'ailleurs, il parait intéressant de voir si le bénéficiaire du permis de construire est le même qu'en 1987. S'il n'est pas le même le PC doit faire l'objet d'un transfert.
Je tenterais un recours auprès du Préfet pour vérifier la légalité du PC.
@BmV
La validité du PC est liée à la mise en oeuvre des travaux une fois l'autorisation obtenue. Autrement dit, une personne qui a obtenu une autorisation de faire des travaux le 15 octobre 2011 a jusqu'au 15 octobre 2013 pour commencer les travaux.
La demande de prorogation doit intervenir au minimum 2 mois avant la fin du délai de validité.
Entre le 20/12/2008 et le 31/12/2010 les permis en cours de validité ou accordé dans ce laps de temps ont vue leur validité majorée d'une année par défaut (donc validité du PC portée à 3 ans à compter de l'autorisation) avec possibilité de prorogation d'une année supplémentaire.
Cette validité ne concerne donc que l'ouverture du chantier.
Mais juste pour info, un PC dont les travaux n'ont pas été interrompus plus de 12 mois consécutifs est valable ad vitam