Contestation permis de construire
Callaghan06
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai constaté depuis 4 mois la construction d'une maison sur une parcelle de terrain (déjà bâtie) juste en face des fenêtres de mon salon.
N'ayant pas vu de panneau de permis, je suis allé voir l'urbanisme et ils ont constaté qu'il n'y avait pas, à priori, de permis de construire accordé sur cette parcelle.
Le service de l'urbanisme a donc convoqué le propriétaire de la parcelle.
Suite à celà, l'adjoint au Maire m'a adressé un courrier en me précisant qu'il y avait bien eu un permis de construire accordé en 1987 !
Et que, vu que les travaux n'auraient jamais été interrompus, le permis est valide.
Or, depuis 7 ans que j'habite dans ce quartier, je n'ai jamais vu l'ombre d'un commencement de chantier ce qui revient à dire que le permis de construire est caduque.
De plus, le panneau d'indication du permis de construire aurait été bien affiché mais dans le jardin.
Désormais, il est visible mais on voit bien qu'il est tout neuf et qu'en aucun cas, il n'existait avant (d'autant plus que j'ai pris des photos de la construction et que jamais je n'ai vu le moindre panneau).
Je soupçonne la Mairie de complaisance d'autant plus que le service "urbanisme" a très mauvais réputation (rumeur sur pot de vin etc.).
Que puis-je faire pour faire annuler ce permis de construire et donc la villa en cours de construction ?
J'ai constaté depuis 4 mois la construction d'une maison sur une parcelle de terrain (déjà bâtie) juste en face des fenêtres de mon salon.
N'ayant pas vu de panneau de permis, je suis allé voir l'urbanisme et ils ont constaté qu'il n'y avait pas, à priori, de permis de construire accordé sur cette parcelle.
Le service de l'urbanisme a donc convoqué le propriétaire de la parcelle.
Suite à celà, l'adjoint au Maire m'a adressé un courrier en me précisant qu'il y avait bien eu un permis de construire accordé en 1987 !
Et que, vu que les travaux n'auraient jamais été interrompus, le permis est valide.
Or, depuis 7 ans que j'habite dans ce quartier, je n'ai jamais vu l'ombre d'un commencement de chantier ce qui revient à dire que le permis de construire est caduque.
De plus, le panneau d'indication du permis de construire aurait été bien affiché mais dans le jardin.
Désormais, il est visible mais on voit bien qu'il est tout neuf et qu'en aucun cas, il n'existait avant (d'autant plus que j'ai pris des photos de la construction et que jamais je n'ai vu le moindre panneau).
Je soupçonne la Mairie de complaisance d'autant plus que le service "urbanisme" a très mauvais réputation (rumeur sur pot de vin etc.).
Que puis-je faire pour faire annuler ce permis de construire et donc la villa en cours de construction ?
A voir également:
- Contestation permis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Lettre contestation annulation permis de conduire - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
3 réponses
si le panneau n'était pas visible et ne faisait pas l'objet d'un constat d'huissier au moment de l'affichage, pendant l'affichage, et à la fin de l'affichage, le délai de recours court toujours. Moi je demanderais bien à voir la date sur la déclaration de début de travaux, si il y en a eu une de déposée?!
A priori validité 4 ans maximum dans le meilleur des cas s'il n'y a pas eu prorogation
==> https://www.service-public.fr
==> http://www.moinsde170.com/blog/le-permis-de-construire/
==> https://www.service-public.fr
==> http://www.moinsde170.com/blog/le-permis-de-construire/
Bonjour
Il apparait un peu étrange qu'un PC accordé depuis 1987 soit toujours valable 25 ans après l'arrêté autorisant les travaux.
D'ailleurs, il parait intéressant de voir si le bénéficiaire du permis de construire est le même qu'en 1987. S'il n'est pas le même le PC doit faire l'objet d'un transfert.
Je tenterais un recours auprès du Préfet pour vérifier la légalité du PC.
@BmV
La validité du PC est liée à la mise en oeuvre des travaux une fois l'autorisation obtenue. Autrement dit, une personne qui a obtenu une autorisation de faire des travaux le 15 octobre 2011 a jusqu'au 15 octobre 2013 pour commencer les travaux.
La demande de prorogation doit intervenir au minimum 2 mois avant la fin du délai de validité.
Entre le 20/12/2008 et le 31/12/2010 les permis en cours de validité ou accordé dans ce laps de temps ont vue leur validité majorée d'une année par défaut (donc validité du PC portée à 3 ans à compter de l'autorisation) avec possibilité de prorogation d'une année supplémentaire.
Cette validité ne concerne donc que l'ouverture du chantier.
Mais juste pour info, un PC dont les travaux n'ont pas été interrompus plus de 12 mois consécutifs est valable ad vitam
Il apparait un peu étrange qu'un PC accordé depuis 1987 soit toujours valable 25 ans après l'arrêté autorisant les travaux.
D'ailleurs, il parait intéressant de voir si le bénéficiaire du permis de construire est le même qu'en 1987. S'il n'est pas le même le PC doit faire l'objet d'un transfert.
Je tenterais un recours auprès du Préfet pour vérifier la légalité du PC.
@BmV
La validité du PC est liée à la mise en oeuvre des travaux une fois l'autorisation obtenue. Autrement dit, une personne qui a obtenu une autorisation de faire des travaux le 15 octobre 2011 a jusqu'au 15 octobre 2013 pour commencer les travaux.
La demande de prorogation doit intervenir au minimum 2 mois avant la fin du délai de validité.
Entre le 20/12/2008 et le 31/12/2010 les permis en cours de validité ou accordé dans ce laps de temps ont vue leur validité majorée d'une année par défaut (donc validité du PC portée à 3 ans à compter de l'autorisation) avec possibilité de prorogation d'une année supplémentaire.
Cette validité ne concerne donc que l'ouverture du chantier.
Mais juste pour info, un PC dont les travaux n'ont pas été interrompus plus de 12 mois consécutifs est valable ad vitam
La législation juridique et financière évolue en permanence...