LIEN DE SUBORDINATION

Question

Bonjour, 

Je suis agent commercial indépendant autoentrepreneur et j'ai signé un contrat avec une agence qui stipule que je ne peux pas travailler avec d'autres agences sauf autorisation du mandant.
Est ce légal ? je ne sais pas ce qui se vend dans cette agence,ne suis mise au courant de rien
et il se permet de m'envoyer sur mon email des biens à prospecter. J'ai droit à 3 types de commissions mais je ne peux dans cette agence proposer d'autres biens à mes clients que ceux que j'ai rentrés donc bénéficier des 25% de commissions dues sur mon contrat en cas de ce type de vente. Est ce que ce contrat est caduque? dois je le renégocier ou dois je carrément m'en aller?
Merci de votre réponse

cubacabana · Answer

je suis dans l'immobilier

RSIste · Answer

ca ne vous convient pas changé d'agence simplement.

vous etes indépendant pas salarié.

abracadabrante · Answer

Bonjour,

Si vous êtes auto-entrepreneur il n'y a pas de lien de subordination, mais attention la profession d'agent immobilier est règlementée.

Cordialement

LeChatDeGastonLagaffe · Answer

Bonjour,

Cette situation est effectivement parfaitement illégale.

Les autoentrepreneurs ont interdiction de vendre des biens immobiliers. C'est donc l'agence et non pas l'autoentrepreneur qui vend le bien. L'autoentrepreneur vend lui sa prestation à l'agence. C'est le moyen mis en place pour contourner cette loi.

Mais cela induit la violation d'une autre loi ; le salariat déguisé. En effet, l'autoentrepreneur n'a plus qu'un seul client, l'agence (et non pas les acheteurs de biens immobiliers qui sont les clients de l'agence). N'ayant qu'un seul client, vous en êtes dépendant, d'autant plus qu'il vous l'impose par contrat. Vous n'êtes pas un indépendant mais un salarié mal payé. 

Voir sur cette page une liste de question à se poser :

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/micro-entreprise-regime-auto-entrepreneur/lessentiel-ce-regime/independance-juridique

N'hésitez à dénoncer à l'inspection du travail ou à attaquer aux prud'hommes.

LIEN DE SUBORDINATION

4 réponses

Votre réponse

Newsletters

Guide pratique des Donations & Successions

Notre lexique juridique

Tous nos modèles de lettres