LIEN DE SUBORDINATION

cubacabana
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- 9 nov. 2012 à 10:24
LeChatDeGastonLagaffe
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12 juin 2021
- 9 nov. 2012 à 14:27
Bonjour,

Je suis agent commercial indépendant autoentrepreneur et j'ai signé un contrat avec une agence qui stipule que je ne peux pas travailler avec d'autres agences sauf autorisation du mandant.
Est ce légal ? je ne sais pas ce qui se vend dans cette agence,ne suis mise au courant de rien
et il se permet de m'envoyer sur mon email des biens à prospecter. J'ai droit à 3 types de commissions mais je ne peux dans cette agence proposer d'autres biens à mes clients que ceux que j'ai rentrés donc bénéficier des 25% de commissions dues sur mon contrat en cas de ce type de vente. Est ce que ce contrat est caduque? dois je le renégocier ou dois je carrément m'en aller?
Merci de votre réponse

4 réponses

cubacabana
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9 nov. 2012 à 10:25
je suis dans l'immobilier
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RSIste
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25 février 2013
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9 nov. 2012 à 11:46
ca ne vous convient pas changé d'agence simplement.

vous etes indépendant pas salarié.
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LeChatDeGastonLagaffe
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12 juin 2021
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9 nov. 2012 à 14:27
Bonjour,

Cette situation est effectivement parfaitement illégale.

Les autoentrepreneurs ont interdiction de vendre des biens immobiliers. C'est donc l'agence et non pas l'autoentrepreneur qui vend le bien. L'autoentrepreneur vend lui sa prestation à l'agence. C'est le moyen mis en place pour contourner cette loi.

Mais cela induit la violation d'une autre loi ; le salariat déguisé. En effet, l'autoentrepreneur n'a plus qu'un seul client, l'agence (et non pas les acheteurs de biens immobiliers qui sont les clients de l'agence). N'ayant qu'un seul client, vous en êtes dépendant, d'autant plus qu'il vous l'impose par contrat. Vous n'êtes pas un indépendant mais un salarié mal payé.

Voir sur cette page une liste de question à se poser :

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/micro-entreprise-regime-auto-entrepreneur/lessentiel-ce-regime/independance-juridique

N'hésitez à dénoncer à l'inspection du travail ou à attaquer aux prud'hommes.
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abracadabrante
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15 mars 2013
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9 nov. 2012 à 11:46
Bonjour,

Si vous êtes auto-entrepreneur il n'y a pas de lien de subordination, mais attention la profession d'agent immobilier est règlementée.

Cordialement
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