Suceesion entre époux
aeoui
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 nov. 2012 à 14:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 nov. 2012 à 14:42
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4 réponses
Bonjour,
Je suis étonné du montant demandé par le notaire. Demandez lui le détail des émoluments (frais du notaire) car dans votre cas si le patrimoine de votre épouse était de 200 ke, impossible qu'il y ait des droits de succession.
Vous en tant que conjoint ne payez aucun droit sur la part que vous recevez et chacun de vos enfants bénéficie d'un abattement de 100 ke. Le calcul est donc vite fait.
L'abattement de 30% concerne en fait la valeur à déduire de la résidence principale dans le calcul du montant à intégrer en succession (abattement fleury) c'est autre chose.
Cordialement
Je suis étonné du montant demandé par le notaire. Demandez lui le détail des émoluments (frais du notaire) car dans votre cas si le patrimoine de votre épouse était de 200 ke, impossible qu'il y ait des droits de succession.
Vous en tant que conjoint ne payez aucun droit sur la part que vous recevez et chacun de vos enfants bénéficie d'un abattement de 100 ke. Le calcul est donc vite fait.
L'abattement de 30% concerne en fait la valeur à déduire de la résidence principale dans le calcul du montant à intégrer en succession (abattement fleury) c'est autre chose.
Cordialement
condorcet
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9 nov. 2012 à 10:20
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sont-ils justifiés sachant que j'ai pû lire que les frais entre époux n'existaient pas.
Vous confondez "droits de succession" et "frais" consécutifs à la liquidation de la succession et ceux relatifs aux obligations légales à satisfaire, puis les honoraires du notaire.
L'exonération des droits de succession dont bénéficie le conjoint survivant n"entraîne pas celle des frais incontournables.
Si je télécharge l'imprimé des impôts est-ce que j'ai vraiment besoin d'un notaire ?
Pour ce qui est de la déclaration de succession, vous pouvez la rédiger et la déposer vous-même sans l'intervention du notaire.
En ce qui concerne les formalités autres, notamment la publication d'une attestation successorale de propriété pour les immeubles à la Conservation des Hypothèques, l'intervention de votre notaire est obligatoire.
Vous confondez "droits de succession" et "frais" consécutifs à la liquidation de la succession et ceux relatifs aux obligations légales à satisfaire, puis les honoraires du notaire.
L'exonération des droits de succession dont bénéficie le conjoint survivant n"entraîne pas celle des frais incontournables.
Si je télécharge l'imprimé des impôts est-ce que j'ai vraiment besoin d'un notaire ?
Pour ce qui est de la déclaration de succession, vous pouvez la rédiger et la déposer vous-même sans l'intervention du notaire.
En ce qui concerne les formalités autres, notamment la publication d'une attestation successorale de propriété pour les immeubles à la Conservation des Hypothèques, l'intervention de votre notaire est obligatoire.
aeoui
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9 novembre 2012
9 nov. 2012 à 11:09
9 nov. 2012 à 11:09
Merci pour votre aide.
Vous me parlez de la conservation des hypothèques, mais autant que je sache je n'en ai pas, en effet nous avions fini de payer la maison depuis 2004 et aucun crédit n'est en cours sur mon patimoine.
Je ne compends pas pourquoi une telle somme, surtout en ayant aucun crédit et que nous avons acheté ensemble tout ce que nous possédons de son vivant, j'ai l'impression qu'elle paye aussi sa mort qu'elle n'a pas voulu.
Merci
Vous me parlez de la conservation des hypothèques, mais autant que je sache je n'en ai pas, en effet nous avions fini de payer la maison depuis 2004 et aucun crédit n'est en cours sur mon patimoine.
Je ne compends pas pourquoi une telle somme, surtout en ayant aucun crédit et que nous avons acheté ensemble tout ce que nous possédons de son vivant, j'ai l'impression qu'elle paye aussi sa mort qu'elle n'a pas voulu.
Merci
condorcet
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21 juin 2023
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9 nov. 2012 à 14:42
9 nov. 2012 à 14:42
Vous me parlez de la conservation des hypothèques, mais autant que je sache je n'en ai pas,
Je le souhaite pour vous.
Mais une Conservation des Hypothèques n'a pas pour seule mission de prendre note et de "conserver" les inscriptions d'hypothèques.
Il s'agit d'un service de "publicité foncière" auprès duquel sont publiés TOUS les actes concernant des opérations effectuées sur des immeubles, que ce soient des ventes, des donations, des successions et beaucoup d'autres opérations, afin qu'il soit possible de connaître tout l'historique d'une simple parcelle de terrain ceci afin que tout un chacun puisse consulter la documentation hypothécaire pour être assuré de le fiabilité de sa transaction.
Lors d'un décès, la propriété de ses biens immobiliers est transmise à ses héritiers ce qui rend obligatoire d'établir un acte notarié constatant cette transmission avec l'identité complète des nouveaux propriétaires. Cette attestation sera dorénavant leur "titre de propriété" sur la foi duquel il seront en mesure de prouver leur qualité de propriétaires.
Je ne compends pas pourquoi une telle somme
Beaucoup de démarches payantes sont à faire par le notaire ce qui explique le montant de la "facture" reçue de votre notaire.
D'ailleurs contrairement aux sottises souvent lues sur ce forum, ce n'est pas en changeant de notaire que le montant de la note de frais diminuera.
Les tarifs des notaires sont encadrés par la Loi.
Aucun ne peut en pratiquer d'autres pour "gagner + en travaillant +" ou accorder des remises pour s'attirer la clientèle.
Tout est cadré et bien cadré.
nous avons acheté ensemble tout ce que nous possédons de son vivant
C'est un fait, mais au décès du premier époux, la moitié de ces acquisitions immobilières est transférée à ses héritiers ce qui motive toutes ces opérations de publicité foncière.
j'ai l'impression qu'elle paye aussi sa mort qu'elle n'a pas voulu.
C'est le lot commun pour tous.
Lorsque la personne disparaît, son patrimoine échoue entre d'autres mains dont il faut s'assurer qu'elles en sont les légitimes propriétaires.
Cette assurance ne peut que résulter d'un acte dressé par notaire.
Je le souhaite pour vous.
Mais une Conservation des Hypothèques n'a pas pour seule mission de prendre note et de "conserver" les inscriptions d'hypothèques.
Il s'agit d'un service de "publicité foncière" auprès duquel sont publiés TOUS les actes concernant des opérations effectuées sur des immeubles, que ce soient des ventes, des donations, des successions et beaucoup d'autres opérations, afin qu'il soit possible de connaître tout l'historique d'une simple parcelle de terrain ceci afin que tout un chacun puisse consulter la documentation hypothécaire pour être assuré de le fiabilité de sa transaction.
Lors d'un décès, la propriété de ses biens immobiliers est transmise à ses héritiers ce qui rend obligatoire d'établir un acte notarié constatant cette transmission avec l'identité complète des nouveaux propriétaires. Cette attestation sera dorénavant leur "titre de propriété" sur la foi duquel il seront en mesure de prouver leur qualité de propriétaires.
Je ne compends pas pourquoi une telle somme
Beaucoup de démarches payantes sont à faire par le notaire ce qui explique le montant de la "facture" reçue de votre notaire.
D'ailleurs contrairement aux sottises souvent lues sur ce forum, ce n'est pas en changeant de notaire que le montant de la note de frais diminuera.
Les tarifs des notaires sont encadrés par la Loi.
Aucun ne peut en pratiquer d'autres pour "gagner + en travaillant +" ou accorder des remises pour s'attirer la clientèle.
Tout est cadré et bien cadré.
nous avons acheté ensemble tout ce que nous possédons de son vivant
C'est un fait, mais au décès du premier époux, la moitié de ces acquisitions immobilières est transférée à ses héritiers ce qui motive toutes ces opérations de publicité foncière.
j'ai l'impression qu'elle paye aussi sa mort qu'elle n'a pas voulu.
C'est le lot commun pour tous.
Lorsque la personne disparaît, son patrimoine échoue entre d'autres mains dont il faut s'assurer qu'elles en sont les légitimes propriétaires.
Cette assurance ne peut que résulter d'un acte dressé par notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...