Donation en euros après 80 ans
trotteloup
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9 nov. 2012 à 09:57
Axa loic - 9 nov. 2012 à 10:15
Axa loic - 9 nov. 2012 à 10:15
A voir également:
- Donation en euros après 80 ans
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Donation déguisée prescription - Guide
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condorcet
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9 nov. 2012 à 10:14
9 nov. 2012 à 10:14
. quel est aujourd'hui le maximun autorisé sans droits
100000 € par enfant et par parent donateur , soit x 2 = 200000 €.
-Calcul des droits progressifs:
Après abattement
* 5% sur la tranche < à 8 072
* 10% de 8 072 à 12 109
* 15% de 12 109 à 15 932
* 20% de 15 932 à 552 324
* 30% de 552 324 à 902 838
* 35% de 902 838 à 1 805 677 (40% pour les transmissions postérieures au 30 juillet 2011)
* 40 % sur la tranche > à 1 805 677 (45% pour les transmissions postérieures au 30 juillet 2011)
Faut il un notaire ou une simple déclaration aux impots suffit?
Une simple déclaration de "don manuel" suffit sans intervention d'un notaire.
Déclaration que vous retrouverez en suivant le lien ci-après:
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
100000 € par enfant et par parent donateur , soit x 2 = 200000 €.
-Calcul des droits progressifs:
Après abattement
* 5% sur la tranche < à 8 072
* 10% de 8 072 à 12 109
* 15% de 12 109 à 15 932
* 20% de 15 932 à 552 324
* 30% de 552 324 à 902 838
* 35% de 902 838 à 1 805 677 (40% pour les transmissions postérieures au 30 juillet 2011)
* 40 % sur la tranche > à 1 805 677 (45% pour les transmissions postérieures au 30 juillet 2011)
Faut il un notaire ou une simple déclaration aux impots suffit?
Une simple déclaration de "don manuel" suffit sans intervention d'un notaire.
Déclaration que vous retrouverez en suivant le lien ci-après:
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
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