Camping avec accueil
lacolombiere
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 18 nov. 2012 à 13:30
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 18 nov. 2012 à 13:30
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Valacta
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18 nov. 2012 à 13:30
18 nov. 2012 à 13:30
Comme vous possédiez le terrain depuis plus de 30 ans vous êtes exonéré d'impôt sur la plus-value
Attention si jamais on vous le rachète comme terrain à bâtir la loi de finance modifie les règles d'imposition
Pour la plus-value sur le fonds de commerce vous êtes aussi exonéré
Voyez ici https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23507
Attention si jamais on vous le rachète comme terrain à bâtir la loi de finance modifie les règles d'imposition
Pour la plus-value sur le fonds de commerce vous êtes aussi exonéré
Voyez ici https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23507
La législation juridique et financière évolue en permanence...