Que dois je payer ??

cather-s35 Messages postés 1 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma fille vient de louer un meublé de deux pièces et le propriétaire parle de lui faire payer la taxe d'habitation 2012. Elle y habite depuis le 5 novembre 2012. Que doit-elle payer exactement ? est-ce au prorata de sa présence dans les locaux soit 2/12 de l'année de référence? merci de vos réponses.

2 réponses

  1. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Rien du tout.
    La taxe d'habitation est due par l'occupant au 01/01.
    il ne peut légalement vous demander de payer un prorata.

    Le seul prorata possible concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

    Concernant les meublés , deux cas pour le redevable de la taxe d'habitation :

    si le meublé est temporaire ( bail < à 1 an ), la taxe est due par le propriétaire
    soit sous forme de taxe d'habitation si s'en garde la jouissance une partie de l'année ( même si loué au 1er janvier ) soit sous forme de la CFE ( ex taxe professionnelle ) si loué en permanence pour des durées courtes ( arret du conseil d'Etat du 30.11.2007 n°291252)

    si le meublé n'est pas d'une durée " précaire" : la taxe est due par l'occupant au 01/01

    Vous ne devez payer qu'une taxe d'habitation adressée à votre nom en provenance de l'administration fiscale.
    D'ailleurs , il y a prise en compte des revenus pour une éventuelle baisse de la taxe .En réglant directement au propriétaire , vous paierez plus ( basée sur la résidence secondaire donc sans abattement )
    Imaginez ( ça arrive ) , la taxe est au nom du propriétaire, vous lui payez une partie.Ensuite, il fait une réclamation aux impôts disant qu'il a un locataire.
    La taxe à son nom est annulée et est établie au nom du locataire.

    Le locataire n'a plus que ses yeux pour pleurer, il devra batailler pour récupérer ce qu'il aura versé à tort au propriétaire
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  2. Piniouf 75
     
    La logique voudrait 2/12 au prorata.
    Elle est du par le l'occupant au 1er janvier normalement.
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