Que dois je payer ??
cather-s35
Messages postés
1
Statut
Membre
-
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Ma fille vient de louer un meublé de deux pièces et le propriétaire parle de lui faire payer la taxe d'habitation 2012. Elle y habite depuis le 5 novembre 2012. Que doit-elle payer exactement ? est-ce au prorata de sa présence dans les locaux soit 2/12 de l'année de référence? merci de vos réponses.
Ma fille vient de louer un meublé de deux pièces et le propriétaire parle de lui faire payer la taxe d'habitation 2012. Elle y habite depuis le 5 novembre 2012. Que doit-elle payer exactement ? est-ce au prorata de sa présence dans les locaux soit 2/12 de l'année de référence? merci de vos réponses.
A voir également:
- Que dois je payer ??
- Pourquoi je dois payer pour récupérer un recommandé - Forum Justice
- Je ne peux plus payer ma loa - Forum crédit consommation
- Mon voisin ne veut pas payer le mur mitoyen - Forum copropriété
- Je ne peux pas payer les dépassements d'honoraires - Guide
- Est-ce que les frères et sœurs doivent payer la maison de retraite ? ✓ - Forum pension alimentaire
2 réponses
Rien du tout.
La taxe d'habitation est due par l'occupant au 01/01.
il ne peut légalement vous demander de payer un prorata.
Le seul prorata possible concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Concernant les meublés , deux cas pour le redevable de la taxe d'habitation :
si le meublé est temporaire ( bail < à 1 an ), la taxe est due par le propriétaire
soit sous forme de taxe d'habitation si s'en garde la jouissance une partie de l'année ( même si loué au 1er janvier ) soit sous forme de la CFE ( ex taxe professionnelle ) si loué en permanence pour des durées courtes ( arret du conseil d'Etat du 30.11.2007 n°291252)
si le meublé n'est pas d'une durée " précaire" : la taxe est due par l'occupant au 01/01
Vous ne devez payer qu'une taxe d'habitation adressée à votre nom en provenance de l'administration fiscale.
D'ailleurs , il y a prise en compte des revenus pour une éventuelle baisse de la taxe .En réglant directement au propriétaire , vous paierez plus ( basée sur la résidence secondaire donc sans abattement )
Imaginez ( ça arrive ) , la taxe est au nom du propriétaire, vous lui payez une partie.Ensuite, il fait une réclamation aux impôts disant qu'il a un locataire.
La taxe à son nom est annulée et est établie au nom du locataire.
Le locataire n'a plus que ses yeux pour pleurer, il devra batailler pour récupérer ce qu'il aura versé à tort au propriétaire
La taxe d'habitation est due par l'occupant au 01/01.
il ne peut légalement vous demander de payer un prorata.
Le seul prorata possible concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Concernant les meublés , deux cas pour le redevable de la taxe d'habitation :
si le meublé est temporaire ( bail < à 1 an ), la taxe est due par le propriétaire
soit sous forme de taxe d'habitation si s'en garde la jouissance une partie de l'année ( même si loué au 1er janvier ) soit sous forme de la CFE ( ex taxe professionnelle ) si loué en permanence pour des durées courtes ( arret du conseil d'Etat du 30.11.2007 n°291252)
si le meublé n'est pas d'une durée " précaire" : la taxe est due par l'occupant au 01/01
Vous ne devez payer qu'une taxe d'habitation adressée à votre nom en provenance de l'administration fiscale.
D'ailleurs , il y a prise en compte des revenus pour une éventuelle baisse de la taxe .En réglant directement au propriétaire , vous paierez plus ( basée sur la résidence secondaire donc sans abattement )
Imaginez ( ça arrive ) , la taxe est au nom du propriétaire, vous lui payez une partie.Ensuite, il fait une réclamation aux impôts disant qu'il a un locataire.
La taxe à son nom est annulée et est établie au nom du locataire.
Le locataire n'a plus que ses yeux pour pleurer, il devra batailler pour récupérer ce qu'il aura versé à tort au propriétaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...