Donation
pussichat
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 nov. 2012 à 08:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 nov. 2012 à 08:18
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condorcet
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9 nov. 2012 à 08:18
9 nov. 2012 à 08:18
que faire pour préserver mon bien
Un acte de donation contient une clause interdisant au bénéficiaire de la donation de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur.
Vous êtes ainsi protégé.
Quant à ce que vous nommez "jouissance", il s'agit de l'usufruit.
Le bien serait donné en nue-propriété seulement, c'est-à-dire la pleine propriété moins l'usufruit que vous conserveriez.
Quel sont les droits à payer ???
Droits de donation après application d'un abattement de 100000 € sur la valeur du bien donné.
Un acte de donation contient une clause interdisant au bénéficiaire de la donation de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur.
Vous êtes ainsi protégé.
Quant à ce que vous nommez "jouissance", il s'agit de l'usufruit.
Le bien serait donné en nue-propriété seulement, c'est-à-dire la pleine propriété moins l'usufruit que vous conserveriez.
Quel sont les droits à payer ???
Droits de donation après application d'un abattement de 100000 € sur la valeur du bien donné.
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