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Donation

pussichat
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condorcet
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 - 9 nov. 2012 à 08:18
Bonjour,

Je souhaite faire une donation de 1/3 de ma maison à mon fils que faire pour préserver mon bien, pas de possibilité d'hypothèque, et rester la seule décisionnaire en ce qui concerne ma maison et en garder la jouissance jusqu'à ma mort.
Quel sont les droits à payer ???

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet
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7 mai 2022
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9 nov. 2012 à 08:18
que faire pour préserver mon bien
Un acte de donation contient une clause interdisant au bénéficiaire de la donation de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur.
Vous êtes ainsi protégé.
Quant à ce que vous nommez "jouissance", il s'agit de l'usufruit.
Le bien serait donné en nue-propriété seulement, c'est-à-dire la pleine propriété moins l'usufruit que vous conserveriez.

Quel sont les droits à payer ???
Droits de donation après application d'un abattement de 100000 € sur la valeur du bien donné.
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