Usufruit et donation dernier vivant
lol2501
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
mon pere est décédé et etant remarié, il avait acheté plusieurs appartements en usufruit pour lui, et nue propriété pour ma belle-mère. hors mon notaire vient de m'apprendre qu'il avait fait une donation au dernier vivant au nom de ma mere, nommément citée dans la donation, et qu'à priori rien aucune disposition n'a été faite lors de son remariage. Le notaire de ma belle-mère dit que cette donation est caduque du fait du remariage, mais mon notaire me dit que ma mere a droit a quelque chose. Pouvez vous m'eclairer?
cordialement
mon pere est décédé et etant remarié, il avait acheté plusieurs appartements en usufruit pour lui, et nue propriété pour ma belle-mère. hors mon notaire vient de m'apprendre qu'il avait fait une donation au dernier vivant au nom de ma mere, nommément citée dans la donation, et qu'à priori rien aucune disposition n'a été faite lors de son remariage. Le notaire de ma belle-mère dit que cette donation est caduque du fait du remariage, mais mon notaire me dit que ma mere a droit a quelque chose. Pouvez vous m'eclairer?
cordialement
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1 réponse
Pouvez vous m'eclairer?
Effectivement, une donation au dernier vivant (votre mère en l'espèce) conserve toute sa valeur et ses effets tant qu'elle n'a pas été révoquée, ce qui paraît être le cas, quand bien-même le divorce ait été prononcé entre les époux et que l'un et l'autre ou l'un ou l'autre se soit remarié.
Au préalable, convient-il d'examiner la situation.
Les biens immobiliers ont été démembrés lors de l'acquisition, votre père acquérant l'usufruit, votre belle-mère la nue-propriété.
Au décès de votre père, son usufruit ayant rejoint la nue-propriété, votre belle-mère est dorénavant pleinement propriétaire des biens sur lesquels, tant vous-même que votre mère ne pouvez exercer le moindre droit.
Effectivement, une donation au dernier vivant (votre mère en l'espèce) conserve toute sa valeur et ses effets tant qu'elle n'a pas été révoquée, ce qui paraît être le cas, quand bien-même le divorce ait été prononcé entre les époux et que l'un et l'autre ou l'un ou l'autre se soit remarié.
Au préalable, convient-il d'examiner la situation.
Les biens immobiliers ont été démembrés lors de l'acquisition, votre père acquérant l'usufruit, votre belle-mère la nue-propriété.
Au décès de votre père, son usufruit ayant rejoint la nue-propriété, votre belle-mère est dorénavant pleinement propriétaire des biens sur lesquels, tant vous-même que votre mère ne pouvez exercer le moindre droit.
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