Usufruit et donation dernier vivant

lol2501 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 8 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2012 - 8 nov. 2012 à 21:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 nov. 2012 à 08:28
Bonjour,

mon pere est décédé et etant remarié, il avait acheté plusieurs appartements en usufruit pour lui, et nue propriété pour ma belle-mère. hors mon notaire vient de m'apprendre qu'il avait fait une donation au dernier vivant au nom de ma mere, nommément citée dans la donation, et qu'à priori rien aucune disposition n'a été faite lors de son remariage. Le notaire de ma belle-mère dit que cette donation est caduque du fait du remariage, mais mon notaire me dit que ma mere a droit a quelque chose. Pouvez vous m'eclairer?
cordialement
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 271
9 nov. 2012 à 08:28
Pouvez vous m'eclairer?
Effectivement, une donation au dernier vivant (votre mère en l'espèce) conserve toute sa valeur et ses effets tant qu'elle n'a pas été révoquée, ce qui paraît être le cas, quand bien-même le divorce ait été prononcé entre les époux et que l'un et l'autre ou l'un ou l'autre se soit remarié.
Au préalable, convient-il d'examiner la situation.
Les biens immobiliers ont été démembrés lors de l'acquisition, votre père acquérant l'usufruit, votre belle-mère la nue-propriété.
Au décès de votre père, son usufruit ayant rejoint la nue-propriété, votre belle-mère est dorénavant pleinement propriétaire des biens sur lesquels, tant vous-même que votre mère ne pouvez exercer le moindre droit.
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