Défaillance agence immobilière

Zooey51 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 8 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2013 - 8 nov. 2012 à 13:19
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 nov. 2012 à 15:30
Bonjour,

Actuellement locataire, j'ai lancé mon préavis et je dois quitter mon logement au plus tard le 05/01/2013. J'ai depuis retrouvé un logement que j'occuperai au 01/12/2012. Il me restera donc 1 mois de préavis or j'ai prévenu l'agence immobilière que l'appartement était re-louable à partir de cette date. Je leur ai même fourni des photos pour illustrer leur annonce.
A savoir qu'il m'avait communiqué une lettre me disant que l'appartement serait reloué suite à mon départ et que donc je pouvais le proposer à des personnes intéressés. Cette lettre m'a été confirmée par téléphone et l'agence m'a même confirmé que je pouvais réduire le préavis si on trouvait un nouveau locataire.
Je me rends compte que je suis la seule à chercher un nouveau locataire. L'agence n'a engagé aucune démarche.
De plus, je leur ai demandé des justificatifs pour l'augmentation de loyer et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ils me disent oui mais ne me transmettent aucuns documents.

Que faire ? Quelles sont mes recours ? J'aimerai éviter ce dernier mois de préavis.

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
8 nov. 2012 à 14:52
Bonjour,
le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps. Donc, aucune obligation de relouer.........
D'autre part le bailleur a 2 mois après le rendu des clés pour vous restituer le dépot de garantie diminué éventuellement des dégradations mentionnées sur EDL de sortie et des regul de loyer (oubli de révision annuelle mentionnée sur le bail) et de charges (TEOM). Pour les charges et les dégradations, justificatifs a l'appui et au prorata.
Cordialement
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Zooey51 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 8 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2013
8 nov. 2012 à 15:21
En ce qui concerne les augmentations de loyer, le loueur a obligation de justificatif et pour la TEOM, elle est divisé sur 12 mois et incluse dans mes charges. Ma question porte plus sur mes droits quand l'agence immobilière ne répond pas à ces obligations réglementaires. D'autre part, je suis d'accord avec vous que l'agence n'a pas d'obligations de location mais dans ce cas là, qu'elle ne m'incite pas à relouer au plus vite ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
8 nov. 2012 à 15:30
En ce qui concerne les augmentations de loyer, le loueur a obligation de justificatif 

non pas si l'augmentation est du a l'indice mentionné sur le bail. le taux est controlable sur le net par l'indice du x trimestre mentionné sur votre bail.

l'agence estautorisé sans justif a retenir 20 % du DG dans l'attente de la cloture des comptes. D'autre part, le décompte de charges se fait annuellement et adressé au locataire après la cloture.... Donc pour avoir le décompte il va falloir patienter un peu

enfin, le DG est restituable dans les 2 mois après le rendu des clés.

Cordialement
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