Récupération de charges suite vente

egypteegypte
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 14 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
29 novembre 2012
- Modifié par egypteegypte le 8/11/2012 à 12:20
domdo76
Messages postés
7755
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
- 8 nov. 2012 à 14:23
Bonjour,

J'ai vendu mon appartement à la fin septembre 2012, les provisions payées pour le poste chauffages durant l'année sont supérieures à la consommation réelle., car mes chauffages sont munis de répartiteurs pour consommation personnelle, n'étant présente que 2 mois l'été, je n'ai pratiquement pas ouvert mes radiateurs.
Sur l'acte de vente, le notaire a précisé que le nouvel acquéreur sera redevable de la régularisation de ces charges et devra me rembourser le trop perçu
J'appelle le syndic afin de connaitre le montant de cette régularisation, celui-ci refuse de communiquer toutes informations

Comment procéder et comment obtenir le montant de cette régularisation ?
Merci pour vos réponses

2 réponses

domdo76
Messages postés
7755
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 745
8 nov. 2012 à 12:49
Bonjour

J'appelle le syndic afin de connaitre le montant de cette régularisation, celui-ci refuse de communiquer toutes informations
C'est quand même normal, non!!!! vous accepteriez, vous, qu'on divulgue par téléphone, à n'importe qui, des infos sur gestion des comptes ??

Ecrivez-leur en RAR. Il vous feront parvenir copie de l'état des charges en temps voulu, normalement cela se fait tout seul, si le syndic est sérieux

cordialement
0
mpmp93
Messages postés
6651
Date d'inscription
mercredi 13 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2015
869
Modifié par mpmp93 le 8/11/2012 à 13:08
Bonjour,

La répartition définitive des charges dans une copropriété s'effectue en fin d'année comptable: chaque copropriétaire paye ce qu'il doit réellement. S'il y a trop perçu, la somme est créditée en avoir en général et se déduit des appels ultérieurs.

En tant que vendeur, vous êtes redevable des sommes payées par la copropriété au prorata temporis, c'est à dire la part d'année où vous étiez propriétaire:
- soit TOTCH le total des charges
- soit T votre tantième en milliemes TOTMILL

A la fin d'année comptable, c'est à dire au 31 décembre 2012, votre part sera:
TOTCH / TOTMILL * T = SOMMEDUE

Pour vous, le prorata temporis sera:

SOMMEDUE / 365 * NB-JOURS = SOMME_A_PAYER

DE cette SOMME_A_PAYER on retire les versements effectués au titre des appels de charge et autres dont la provision demandée lors de la vente.

Le syndic ne pourra vous rembourser ce trop perçu qu'au moment de la clôture comptable, en général pas avant le 31 décembre 2012. Dans la pratique, la clôture comptable intervient au 1er trimestre après l'année comptable et souvent après approbation des comptes par l'AG.

Vous dites "Sur l'acte de vente, le notaire a précisé que le nouvel acquéreur sera redevable de la régularisation de ces charges et devra me rembourser le trop perçu "

C'est le genre de formule qui m'étonne. En général le syndic demande toujours une provision permettant de couvrir les imprévus. Par exemple, même si vous avez vendu fin septembre 2012 et qu'une grosse réparation intervient après la vente et avant la clôture comptable, vous restez redevable de la part de charges sur cette réparation collective, ce au prorata de votre période d'occupation entre le 1er janvier et la date de vente.

Il en est de même pour l'acquéreur qui est redevable des charges réelles engagées entre le 1er janvier et la date d'achat, ce au prorata d'occupation, pour lui entre la date d'achat et la date de clôture comptable.

Je pense que le notaire a mal interprété cette histoire de régularisation de charges.

Mon conseil: demandez un rendez-vous avec le syndic d'immeuble et faites-vous éclaircir ces points de comptabilité et négociez (exigez) une régularisation directe.

PS: j'ai 20 années de pratique de conseil Syndical et 10 années de pratique en tant que syndic bénévole.... J'ai réglé les problèmes de comptabilité en donnant accès en ligne à l'état comptable à chaque copropriétaire de la résidence via Internet. Je saisis les factures et elles sont immédiatement visibles par tous les copropriétaires qui ont un compte d'accès comptable (en visu seulement).

A+

je ne tolère pas l'intolérance.
0
domdo76
Messages postés
7755
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 745
Modifié par domdo76 le 8/11/2012 à 13:43
Le notaire n'a fait aucunes erreurs ni mauvaise interprétation !

un peu de lecture officielle......vous trouverez des tonnes d'autres sur le net,cela évitera lire les "énormités" écrites......30 ans de syndic...Grave !

https://www.service-public.fr
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3012-charges-de-copropriete-en-cas-de-vente-d-un-lot
http://www.pap.fr/argent/credit-immobilier/pret-immobilier-les-grandes-etapes-de-la-signature
/qui-paye-quoi-a2307
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Charges-de-copropriete.html

cordialement
0
mpmp93
Messages postés
6651
Date d'inscription
mercredi 13 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2015
869
8 nov. 2012 à 14:08
Eh bien je fais pas comme ça.... en cas de vente, je demande un provision pour les éventuels débordements, puis j'envoie le chèque de régularisation après clôture comptable et détail des compte soumis à approbation de l'AG. Ca a le mérite d'être transparent et simple pour tout le monde. Et j'ai vu d'autres syndics professionnels faire pareil... Quand le syndic remplit le formulaire du notaire pour mutation de propriété, il y a les cases pour indiquer les sommes demandées à titre de provision, ces sommes étant déduites de l'argent reçu de la vente et versé au vendeur. Après l'envoi des trop perçus reste à la diligence du syndic.
0
domdo76
Messages postés
7755
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 745
8 nov. 2012 à 14:23
peut etre que vous faites autrement mais la Loi oblige un certain formalisme.
0