achevement de travaux

Question

Bonjour, 
Je dois signer un compromis pour une maison qui n'a pas d'achevement de travaux fait. La maison est terminée manque les radiateurs électrique l'installation est préte à recevoir, la plomberie pareil. Mais pas de certificat de  conformité . PUIS JE quand meme acheter ce bien et quelles sont les risques. Merci

rio loco · Answer

Bonjour. Le certificat de conformité n'existe plus. Il a été remplacé par une déclaration d'achèvement de travaux effectuée par le maître d'ouvrage. Vous dites que cette maison est terminée: je regrette elle ne l'est pas. Ce qui signifie que la réception n'a certainement pas été effectuée, et c'est là un point capital pour les garanties attachées à l'immeuble.Je vous conseille de faire ajouter une clause suspensive dans l'avant-contrat, fondée sur la présentation du procès-verbal de réception couvrant la totalité de la construction (y compris tout le second oeuvre.

louis27 · Answer

Merci pour votre conseil

Achevement de travaux

2 réponses

Votre réponse

Newsletters

Guide pratique des Donations & Successions

Notre lexique juridique

Tous nos modèles de lettres