Abandon de chantier et travaux mal exécutés
martiine1983
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mardi 6 novembre 2012
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6 novembre 2012
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6 nov. 2012 à 18:35
nicos - 6 nov. 2012 à 18:57
nicos - 6 nov. 2012 à 18:57
A voir également:
- Abandon de chantier et travaux mal exécutés
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
1 réponse
bonsoir,
dans la mesure ou le chantier n'est pas terminé ce n'est pas la décenale qui intervient mais l'assurance de parfait achèvement, malheureusement peu d'entreprises y souscrivent.
Si l'assurance décenale est obligatoire celle du parfait achèvement ne l'est pas. ( obligatoire)
Seul l'intervenant doit vous dédomager.
Mais cela risque fort de finir au tribunal.
Cordialement
dans la mesure ou le chantier n'est pas terminé ce n'est pas la décenale qui intervient mais l'assurance de parfait achèvement, malheureusement peu d'entreprises y souscrivent.
Si l'assurance décenale est obligatoire celle du parfait achèvement ne l'est pas. ( obligatoire)
Seul l'intervenant doit vous dédomager.
Mais cela risque fort de finir au tribunal.
Cordialement