Collectivité territoriale et contrat de location - maintenance
ccvg
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ccvg Messages postés 3 Date d'inscription mardi 6 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2012 - 7 nov. 2012 à 10:54
ccvg Messages postés 3 Date d'inscription mardi 6 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2012 - 7 nov. 2012 à 10:54
A voir également:
- Collectivité territoriale et contrat de location - maintenance
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BmV
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6 nov. 2012 à 22:42
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Euuuuuuuuuh ....
Y'a pas un service juridique dans cette collectivité ?
Y'a pas un service juridique dans cette collectivité ?
ccvg
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7 novembre 2012
7 nov. 2012 à 09:18
7 nov. 2012 à 09:18
Bonjour,
Nous sommes une toute petite collectivité (-5000 habitants !), alors un service juridique... ^^
Je pourrai effectivement envoyer le courrier AR pour tenter la résiliation mais j'ai peur qu'ils répondent "automatiquement" par la négative, donc j'espérais qu'avec une citation de texte et une certitude de la possibilité ça puisse changer la donne.
Nous sommes une toute petite collectivité (-5000 habitants !), alors un service juridique... ^^
Je pourrai effectivement envoyer le courrier AR pour tenter la résiliation mais j'ai peur qu'ils répondent "automatiquement" par la négative, donc j'espérais qu'avec une citation de texte et une certitude de la possibilité ça puisse changer la donne.
maylin27
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11 mai 2021
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7 nov. 2012 à 10:33
7 nov. 2012 à 10:33
Bonjour,
sauf erreur de ma part, la loi chatel s'applique a la reconduction du contrat..... ici le terme de votre contrat sera le 30/05/2014 donc, rien ne vous empeche de resilier maintenant pour cette date....
Pourquoi voulez vous appliquer cette loi a ce contrat ?
Cordialement
Le contrat stipule bien qu'il est engagé pour une durée ferme de 4 ans. A l'expiration de la première période de 4 ans, le contrat sera tacitement reconduit par périodes entières et consécutive de 4 ans à défaut de dénonciation de notre part.
sauf erreur de ma part, la loi chatel s'applique a la reconduction du contrat..... ici le terme de votre contrat sera le 30/05/2014 donc, rien ne vous empeche de resilier maintenant pour cette date....
Pourquoi voulez vous appliquer cette loi a ce contrat ?
Cordialement
ccvg
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7 novembre 2012
7 nov. 2012 à 10:54
7 nov. 2012 à 10:54
Bonjour et merci de votre réponse. J'avais surtout peur que la loi Chatel ne s'applique pas aux collectivités.
La machine commence à se faire vieille, et nous avons déjà eu quelques soucis avec la société qui ne voulait pas mettre les tarifs à jour gratuitement comme stipulé dans notre contrat. Les contrats type ont changé chez eux entre temps, ne prenant plus à leurs frais les mises à jour tarifaires, mais ce fut laborieux de leur faire entendre raison.
Nous souhaiterions donc changer de fournisseur pour ces raisons là ^^
La machine commence à se faire vieille, et nous avons déjà eu quelques soucis avec la société qui ne voulait pas mettre les tarifs à jour gratuitement comme stipulé dans notre contrat. Les contrats type ont changé chez eux entre temps, ne prenant plus à leurs frais les mises à jour tarifaires, mais ce fut laborieux de leur faire entendre raison.
Nous souhaiterions donc changer de fournisseur pour ces raisons là ^^