Collectivité territoriale et contrat de location - maintenance
ccvg
Messages postés
3
Statut
Membre
-
ccvg Messages postés 3 Statut Membre -
ccvg Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je vous explique mon cas. Nous sommes une collectivité territoriale, nous avons signé en 2006 un contrat de location et maintenance d'une machine à affranchir - le tout sans passer par un marché public.
Le contrat stipule bien qu'il est engagé pour une durée ferme de 4 ans. A l'expiration de la première période de 4 ans, le contrat sera tacitement reconduit par périodes entières et consécutive de 4 ans à défaut de dénonciation de notre part.
Donc notre nouveau contrat - qui reprend bien les CGV de l'ancien - a démarré le 30-05-2010.
Evidemment, nous souhaiterions rompre ce contrat maintenant.
Si j'ai bien compris, la loi Chatel s'applique aux particuliers mais également aux professionnels dont le contrat n'a pas de lien direct avec l'activité de l'entreprise.
En tant que collectivité territoriale, comment cela fonctionne t-il ? J'ai recherché sur internet avant de poser la question mais les cas sont souvent en rapport avec les marchés publics. J'ai bien vu également les jurisprudences, du 20 avril 2011, commune de Baie-Mahault (n°342850), et du 23 mai 2011, département de la Guyane, (n°314715), mais au final, ça me dépasse carrément.
Bref, je sollicite votre aide à ce sujet.
Merci à vous :-)
Je vous explique mon cas. Nous sommes une collectivité territoriale, nous avons signé en 2006 un contrat de location et maintenance d'une machine à affranchir - le tout sans passer par un marché public.
Le contrat stipule bien qu'il est engagé pour une durée ferme de 4 ans. A l'expiration de la première période de 4 ans, le contrat sera tacitement reconduit par périodes entières et consécutive de 4 ans à défaut de dénonciation de notre part.
Donc notre nouveau contrat - qui reprend bien les CGV de l'ancien - a démarré le 30-05-2010.
Evidemment, nous souhaiterions rompre ce contrat maintenant.
Si j'ai bien compris, la loi Chatel s'applique aux particuliers mais également aux professionnels dont le contrat n'a pas de lien direct avec l'activité de l'entreprise.
En tant que collectivité territoriale, comment cela fonctionne t-il ? J'ai recherché sur internet avant de poser la question mais les cas sont souvent en rapport avec les marchés publics. J'ai bien vu également les jurisprudences, du 20 avril 2011, commune de Baie-Mahault (n°342850), et du 23 mai 2011, département de la Guyane, (n°314715), mais au final, ça me dépasse carrément.
Bref, je sollicite votre aide à ce sujet.
Merci à vous :-)
A voir également:
- Collectivité territoriale et contrat de location - maintenance
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Contrat de location saisonnière - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
4 réponses
Bonjour,
Nous sommes une toute petite collectivité (-5000 habitants !), alors un service juridique... ^^
Je pourrai effectivement envoyer le courrier AR pour tenter la résiliation mais j'ai peur qu'ils répondent "automatiquement" par la négative, donc j'espérais qu'avec une citation de texte et une certitude de la possibilité ça puisse changer la donne.
Nous sommes une toute petite collectivité (-5000 habitants !), alors un service juridique... ^^
Je pourrai effectivement envoyer le courrier AR pour tenter la résiliation mais j'ai peur qu'ils répondent "automatiquement" par la négative, donc j'espérais qu'avec une citation de texte et une certitude de la possibilité ça puisse changer la donne.
Bonjour,
sauf erreur de ma part, la loi chatel s'applique a la reconduction du contrat..... ici le terme de votre contrat sera le 30/05/2014 donc, rien ne vous empeche de resilier maintenant pour cette date....
Pourquoi voulez vous appliquer cette loi a ce contrat ?
Cordialement
Le contrat stipule bien qu'il est engagé pour une durée ferme de 4 ans. A l'expiration de la première période de 4 ans, le contrat sera tacitement reconduit par périodes entières et consécutive de 4 ans à défaut de dénonciation de notre part.
sauf erreur de ma part, la loi chatel s'applique a la reconduction du contrat..... ici le terme de votre contrat sera le 30/05/2014 donc, rien ne vous empeche de resilier maintenant pour cette date....
Pourquoi voulez vous appliquer cette loi a ce contrat ?
Cordialement
Bonjour et merci de votre réponse. J'avais surtout peur que la loi Chatel ne s'applique pas aux collectivités.
La machine commence à se faire vieille, et nous avons déjà eu quelques soucis avec la société qui ne voulait pas mettre les tarifs à jour gratuitement comme stipulé dans notre contrat. Les contrats type ont changé chez eux entre temps, ne prenant plus à leurs frais les mises à jour tarifaires, mais ce fut laborieux de leur faire entendre raison.
Nous souhaiterions donc changer de fournisseur pour ces raisons là ^^
La machine commence à se faire vieille, et nous avons déjà eu quelques soucis avec la société qui ne voulait pas mettre les tarifs à jour gratuitement comme stipulé dans notre contrat. Les contrats type ont changé chez eux entre temps, ne prenant plus à leurs frais les mises à jour tarifaires, mais ce fut laborieux de leur faire entendre raison.
Nous souhaiterions donc changer de fournisseur pour ces raisons là ^^
La législation juridique et financière évolue en permanence...