Allocation de solidarité spécifique majorée pour + de 55 ans

Menestrel75 Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 27 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2019 - 6 nov. 2012 à 16:11
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 nov. 2012 à 16:19
Bonjour,

Les conditions de versement de l'ASS majorée auraient changé depuis le 1 er janvier 2004. La majoration de l'ASS qui s'appliquait AUX + de 55 ans, aurait ainsi été supprimée depuis cette date.

Or je relève le Décret n° 2011-123 du 29 janvier 2011 qui précise le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans. (Sans qu'il y soit par ailleurs précisé que cette partie du décret concerne et s'applique uniquement aux allocataires ayant bénéficié de l'ASS majorée avant janvier 2004.).

SVP, que conclure de ces 2 points ?

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 700
Modifié par maylin27 le 6/11/2012 à 16:20
bonjour,

Pour les allocataires admis au bénéfice de l'ASS majorée ( avant le 1er janvier 2004) , le montant de l'ASS majorée est fixé à 22,44 € par jour, soit 673,20 € pour un mois de 30 jours.

Pour que le décret du 29/01/2011 s'applque, il fallait etre bénéficiaire de l'ASS majorée avant le 1/01/2004.....

Cordialement.



"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
0