Divorce franco algerien
justine54
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 13 nov. 2012 à 11:16
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2 réponses
sarah2012
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6 nov. 2012 à 16:41
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Bonjour,
Une fois que le jugement de divorce en Algérie sera devenu définitif, vous devrez adresser une demande de vérification d'opposabilité, au Procureur de la République.
Cliquez sur le lien pour avoir la liste des documents à fournir :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-a-l-etranger/vos-droits-et-demarches/etat-civil/transcription-des-actes-d-etat/article/les-divorces-a-l-etranger
cordialement
Une fois que le jugement de divorce en Algérie sera devenu définitif, vous devrez adresser une demande de vérification d'opposabilité, au Procureur de la République.
Cliquez sur le lien pour avoir la liste des documents à fournir :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-a-l-etranger/vos-droits-et-demarches/etat-civil/transcription-des-actes-d-etat/article/les-divorces-a-l-etranger
cordialement
sarah2012
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13 nov. 2012 à 11:16
13 nov. 2012 à 11:16
Aucun souci, j'aime aussi comprendre le pourquoi du comment.
L'avocat ne doit peut être pas savoir que l'exequatur n'est pas toujours nécessaire. Voyez sur le lien pour plus de détail :
https://www.service-public.fr
"La copie intégrale des actes d'etat civil conservé par une autorité française portant mention ou non de la décision.
"Si le divorce a eu lieu en Algérie cette mention ne peut pas être précisée,je fournis donc un document vierge donné par la mairie du mariage?
Pourquoi vierge ? vous leur donnez la copie intégrale des actes d'état civil sans mention tout simplement.
L'avocat ne doit peut être pas savoir que l'exequatur n'est pas toujours nécessaire. Voyez sur le lien pour plus de détail :
https://www.service-public.fr
"La copie intégrale des actes d'etat civil conservé par une autorité française portant mention ou non de la décision.
"Si le divorce a eu lieu en Algérie cette mention ne peut pas être précisée,je fournis donc un document vierge donné par la mairie du mariage?
Pourquoi vierge ? vous leur donnez la copie intégrale des actes d'état civil sans mention tout simplement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 nov. 2012 à 18:34
12 nov. 2012 à 19:12
Non une simple lettre adressée au procureur de la république est suffisante.
Cliquez sur le lien pour trouver le modèle de lettre (peu importe le pays indiqué sur le document, le courrier est identique pour tout le monde) :
http://www.ambafrance-th.org/IMG/pdf/verification.pdf
13 nov. 2012 à 10:21
D'autre part dans le dossier que j'ai récupérer grace à vous,je dois fournir un document:
"La copie intégrale des actes d'etat civil conservé par une autorité française portant mention ou non de la décision."Si le divorce a eu lieu en Algérie cette mention ne peut pas être précisée,je fournis donc un document vierge donné par la mairie du mariage?