Action en justice
mioritza
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une société française doit nous payer une facture. Selon les termes du contrat, les paiements doivent être faits dans les 30 jours à compter de la facture. Ce délai était le 19 mai 2012. Comment peut-on récupérer l'argent?
Nous sommes une entreprise de Roumanie, qui a des contrats commerciaux en France
Nous devons faire une action en justice pour le Tribunal de Commerce , à Bar-le-Duc (il est le siège du débiteur), mais ne connaissent pas la loi qui s'applique dans ce cas, pour le recouvrement des créances.
Merci d'avance pour votre reponse.
Une société française doit nous payer une facture. Selon les termes du contrat, les paiements doivent être faits dans les 30 jours à compter de la facture. Ce délai était le 19 mai 2012. Comment peut-on récupérer l'argent?
Nous sommes une entreprise de Roumanie, qui a des contrats commerciaux en France
Nous devons faire une action en justice pour le Tribunal de Commerce , à Bar-le-Duc (il est le siège du débiteur), mais ne connaissent pas la loi qui s'applique dans ce cas, pour le recouvrement des créances.
Merci d'avance pour votre reponse.
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1 réponse
dans un premier temps il faut déposer une requete en injonction de payer devant le tribunal de commerce
vous pouvez le faire vous meme aupres des greffes du tribunal
vous pouvez confier votre dossier a un huissier de justice compétent à bar le duc
en lui fournissant les factures et courrier de relance, et il fera le nécessaire
vous pouvez le faire vous meme aupres des greffes du tribunal
vous pouvez confier votre dossier a un huissier de justice compétent à bar le duc
en lui fournissant les factures et courrier de relance, et il fera le nécessaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...