Action en justice
mioritza
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 nov. 2012 à 13:18
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1 réponse
sleepy00
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6 nov. 2012 à 13:18
6 nov. 2012 à 13:18
dans un premier temps il faut déposer une requete en injonction de payer devant le tribunal de commerce
vous pouvez le faire vous meme aupres des greffes du tribunal
vous pouvez confier votre dossier a un huissier de justice compétent à bar le duc
en lui fournissant les factures et courrier de relance, et il fera le nécessaire
vous pouvez le faire vous meme aupres des greffes du tribunal
vous pouvez confier votre dossier a un huissier de justice compétent à bar le duc
en lui fournissant les factures et courrier de relance, et il fera le nécessaire