Compromis de vente

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para75
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5 novembre 2012
- 5 nov. 2012 à 22:33
 para75 - 6 nov. 2012 à 16:57
Bonjour,
Un compromis de vente pour un bien immobilier à été signé en mars 2012 chez un notaire,
avec versement d'un acompte de 5000 euros.
L'acheteur a fait une demande de crédit d'un montant supérieur à celui établi devant notaire.
Son crédit a été refusé il y a une semaine, la clause suspensive ne peut être validée puisque le montant du prêt envisagé est différent.
Est ce que nous pouvons prétendre à une indemnisation de l'ordre de 10% du prix de vente si cette clause ne figure pas dans le compromis de vente ?
Est ce que l'acompte de 5000 euros peut justifier/ se substituer à une indemnisation ?
Meilleures salutations.

2 réponses

feloxe
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jeudi 25 février 2010
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29 avril 2022
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6 nov. 2012 à 08:51
L'acheteur doit faire une demande de crédit aux même conditions que celles du compromis.

Pour être indemnisé il faut un accord du tribunal
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Bonjour,
Merci pour votre réponse
Bonne fin de journée,
Meilleures salutations.
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la clause suspensive ne peut être validée.demandez à l'acheteur de respecter ses engagements .A défaut réclamez lui les 5000 euros à titre d'indemnité.S'il refuse il vous faut saisir le tribunal qui vous indemnisera à coup sur mais en attendant la vente sera suspendue jusqu'au jugement définitif .
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