Compromis de vente
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para75
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para75 -
para75 -
Bonjour,
Un compromis de vente pour un bien immobilier à été signé en mars 2012 chez un notaire,
avec versement d'un acompte de 5000 euros.
L'acheteur a fait une demande de crédit d'un montant supérieur à celui établi devant notaire.
Son crédit a été refusé il y a une semaine, la clause suspensive ne peut être validée puisque le montant du prêt envisagé est différent.
Est ce que nous pouvons prétendre à une indemnisation de l'ordre de 10% du prix de vente si cette clause ne figure pas dans le compromis de vente ?
Est ce que l'acompte de 5000 euros peut justifier/ se substituer à une indemnisation ?
Meilleures salutations.
Un compromis de vente pour un bien immobilier à été signé en mars 2012 chez un notaire,
avec versement d'un acompte de 5000 euros.
L'acheteur a fait une demande de crédit d'un montant supérieur à celui établi devant notaire.
Son crédit a été refusé il y a une semaine, la clause suspensive ne peut être validée puisque le montant du prêt envisagé est différent.
Est ce que nous pouvons prétendre à une indemnisation de l'ordre de 10% du prix de vente si cette clause ne figure pas dans le compromis de vente ?
Est ce que l'acompte de 5000 euros peut justifier/ se substituer à une indemnisation ?
Meilleures salutations.
A voir également:
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- Vente immobilière en droit français - Guide
- Compromis de vente - Guide
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Séparation après signature compromis vente - Forum acheter une maison
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse
Bonne fin de journée,
Meilleures salutations.