Compromis de vente
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para75
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para75 -
para75 -
Bonjour,
Un compromis de vente pour un bien immobilier à été signé en mars 2012 chez un notaire,
avec versement d'un acompte de 5000 euros.
L'acheteur a fait une demande de crédit d'un montant supérieur à celui établi devant notaire.
Son crédit a été refusé il y a une semaine, la clause suspensive ne peut être validée puisque le montant du prêt envisagé est différent.
Est ce que nous pouvons prétendre à une indemnisation de l'ordre de 10% du prix de vente si cette clause ne figure pas dans le compromis de vente ?
Est ce que l'acompte de 5000 euros peut justifier/ se substituer à une indemnisation ?
Meilleures salutations.
Un compromis de vente pour un bien immobilier à été signé en mars 2012 chez un notaire,
avec versement d'un acompte de 5000 euros.
L'acheteur a fait une demande de crédit d'un montant supérieur à celui établi devant notaire.
Son crédit a été refusé il y a une semaine, la clause suspensive ne peut être validée puisque le montant du prêt envisagé est différent.
Est ce que nous pouvons prétendre à une indemnisation de l'ordre de 10% du prix de vente si cette clause ne figure pas dans le compromis de vente ?
Est ce que l'acompte de 5000 euros peut justifier/ se substituer à une indemnisation ?
Meilleures salutations.
A voir également:
- Compromis de vente
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Location provisoire avant compromis de vente - Forum Immobilier
2 réponses
L'acheteur doit faire une demande de crédit aux même conditions que celles du compromis.
Pour être indemnisé il faut un accord du tribunal
Pour être indemnisé il faut un accord du tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse
Bonne fin de journée,
Meilleures salutations.