Compromis de vente
Résolu
para75
Messages postés
1
Statut
Membre
-
para75 -
para75 -
Bonjour,
Un compromis de vente pour un bien immobilier à été signé en mars 2012 chez un notaire,
avec versement d'un acompte de 5000 euros.
L'acheteur a fait une demande de crédit d'un montant supérieur à celui établi devant notaire.
Son crédit a été refusé il y a une semaine, la clause suspensive ne peut être validée puisque le montant du prêt envisagé est différent.
Est ce que nous pouvons prétendre à une indemnisation de l'ordre de 10% du prix de vente si cette clause ne figure pas dans le compromis de vente ?
Est ce que l'acompte de 5000 euros peut justifier/ se substituer à une indemnisation ?
Meilleures salutations.
Un compromis de vente pour un bien immobilier à été signé en mars 2012 chez un notaire,
avec versement d'un acompte de 5000 euros.
L'acheteur a fait une demande de crédit d'un montant supérieur à celui établi devant notaire.
Son crédit a été refusé il y a une semaine, la clause suspensive ne peut être validée puisque le montant du prêt envisagé est différent.
Est ce que nous pouvons prétendre à une indemnisation de l'ordre de 10% du prix de vente si cette clause ne figure pas dans le compromis de vente ?
Est ce que l'acompte de 5000 euros peut justifier/ se substituer à une indemnisation ?
Meilleures salutations.
2 réponses
-
L'acheteur doit faire une demande de crédit aux même conditions que celles du compromis.
Pour être indemnisé il faut un accord du tribunal -
la clause suspensive ne peut être validée.demandez à l'acheteur de respecter ses engagements .A défaut réclamez lui les 5000 euros à titre d'indemnité.S'il refuse il vous faut saisir le tribunal qui vous indemnisera à coup sur mais en attendant la vente sera suspendue jusqu'au jugement définitif .
La législation juridique et financière évolue en permanence...