Fiscalité pendant divorce en cours
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fralol
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 nov. 2012 à 20:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 nov. 2012 à 20:26
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condorcet
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5 nov. 2012 à 20:26
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je souhaite savoir si l'un ou l'autre peux être poursuivi par le fisc en cas de non paiement de ses impots par l'autre ex-conjoint.
Non, chaque foyer fiscal est indépendant.
Seuls les membres du même foyer sont solidaires.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...