Fiscalité pendant divorce en cours

Résolu
fralol Messages postés 1 Date d'inscription lundi 5 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2012 - 5 nov. 2012 à 17:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 nov. 2012 à 20:26
Bonjour,
en cours de divorce, nous effectuons des déclarations d'impôt séparément (chacun son foyer fiscal) je souhaite savoir si l'un ou l'autre peux être poursuivi par le fisc en cas de non paiement de ses impots par l'autre ex-conjoint.

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
5 nov. 2012 à 20:26
je souhaite savoir si l'un ou l'autre peux être poursuivi par le fisc en cas de non paiement de ses impots par l'autre ex-conjoint.
Non, chaque foyer fiscal est indépendant.
Seuls les membres du même foyer sont solidaires.
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