Fiscalité pendant divorce en cours

Résolu
Bonjour,
en cours de divorce, nous effectuons des déclarations d'impôt séparément (chacun son foyer fiscal) je souhaite savoir si l'un ou l'autre peux être poursuivi par le fisc en cas de non paiement de ses impots par l'autre ex-conjoint.

1 réponse

  1. je souhaite savoir si l'un ou l'autre peux être poursuivi par le fisc en cas de non paiement de ses impots par l'autre ex-conjoint.
    Non, chaque foyer fiscal est indépendant.
    Seuls les membres du même foyer sont solidaires.
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