Succession la plus avantageuse
labisoute
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 nov. 2012 à 16:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 nov. 2012 à 16:11
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2 réponses
condorcet
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4 nov. 2012 à 16:11
4 nov. 2012 à 16:11
quand et comment procéder pour bénéficier des meilleures conditions de transmission ?
En raison du contexte économique actuel, il ne faut pas attendre de meilleures conditions que celles actuellement en vigueur.
Dans la succession de chaque parent, l'enfant bénéficie d'un abattement de 100000 €.
Si son handicap l'empêche de subvenir à ses besoins (d'autres conditions à remplir), il bénéficie d'un abattement supplémentaire de 159325 €. par parent.
La somme de 4 abattements dépasse largement le montant du patrimoine de la communauté.
En raison du contexte économique actuel, il ne faut pas attendre de meilleures conditions que celles actuellement en vigueur.
Dans la succession de chaque parent, l'enfant bénéficie d'un abattement de 100000 €.
Si son handicap l'empêche de subvenir à ses besoins (d'autres conditions à remplir), il bénéficie d'un abattement supplémentaire de 159325 €. par parent.
La somme de 4 abattements dépasse largement le montant du patrimoine de la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...