En attente de décision de jugement

Question

Bonjour, a vous .Suite a une procédure aux prêt du tribunal le 23 octobre 2012 avec rendu de décision le 27novenbre 2012 , nous avons a pries,vu et constater qu'un des indivisaire a mise en vente une des 2 maisons part un groupe d'agence .A telle le droit !!!Que devons ou pouvons nous faire vu que le juge rend sa décision aux 27 Novembre 2012  part avance merci de vos réponses

condorcet · Answer

.A telle le droit !!!
 Pourquoi ne l'aurait-elle pas ?
 Qui peut le lui interdire ? Vous ?

condorcet · Answer

Pour infos ( elle a 2 tier et nous 1 tier) 
 Donc, à l'instar des autres coindivisaires elle détient des droits immobiliers même supérieurs en quotité aux vôtres.
Que, légitimement, elle veut vendre.
Donc, elle recherche un acquéreur. Elle prospecte.
Ce qui est son droit le plus absolu.
Rechercher un acquéreur n'est pas synonyme de vente. Seule elle ne pourra pas vendre ce qui ne lui appartient pas.
 Par contre, si elle trouve cet oiseau rare prêt à payer ce qu'elle demande à un prix inespéré, vous, les autres détenteurs de droits (les coindivisaires) devront acquérir ses droits sur cette base, sinon vous serez dans l'obligation pratiquement de la suivre dans sa démarche.
 De + étant majoritaire au sein de l'indivision, vous n'aurez rien de concret à lui opposer sur la pertinence de maintenir l'indivision contre son gré.
 L'attente de la décision du Juge n'est pas un obstacle.
Le litige en cours ne porte pas sur la légitimité des droits de propriété de vous tous qui sont parfaitement établis, mais sur un autre point de divergence entre vous.

En attente de décision de jugement

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters