Comment réagir ? De quel droit ?

Résolu
malchance
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5 février 2013
- 4 nov. 2012 à 14:27
malchance
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- 8 nov. 2012 à 12:12
Bonjour, Je suis veuve ,depuis 2009, mon époux ne m'a laissé aucun droit sur notre maison. Il avait 3 enfants avec lesquels je ne peux instaurer aucun dialogue. J'ai mis la maison en vente en exclusivité dans une agence ( l'agent immobilier a contacté le notaire des enfants pour avoir leur accord par son intermédiaire ) .
L'agent immobilier vient de me prévenir que les enfants ont de leur coté mis en vente la maison sur internet à un prix bien supérieur à celui estimé et surtout sans en imformer ni ce dernier ni moi même .Nous leur avons laissé des messages à plusieurs reprises afin de demander des explications , silence radio! De plus ,sous prétexte de vouloir retourner faire un tour dans la maison ils ont emprunté les clés à l'agent mais...ne les ont pas rendues !
Heureusement il me restait un jeu de clés que j'ai remis à l'agence afin que puissent se poursuivre les visites.
Sont-ils dans leur droit vis à vis de l'agent immobilier et de moi?
Pour en finir avec cette succession j'envisage de mettre la maison aux enchères par le biais de mon notaire.En ai-je le droit ?
Je remercie par avance toutes les personnes qui pourront me donner des conseils .
Cdlt

4 réponses

Utilisateur anonyme
4 nov. 2012 à 14:31
Bonjour,

Il me semble que la réponse est contenue dans votre question : "mon époux ne m'a laissé aucun droit sur notre maison".

Dans un tel cas, comment pouvez envisager de vendre, d'avoir les clefs, de leur demander des explications, de porter griefs à ceux qui ont réellement tous les droits ?

Donc j'imagine que votre affirmation "mon époux ne m'a laissé aucun droit sur notre maison" n'est pas tout à fait exacte, et que vous avez tout de même certains droits, lesquels ? êtes-vous propriétaire de la moitié ? avez-vous un droit d'habitation ?

Cdlt
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malchance
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5 février 2013
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4 nov. 2012 à 14:43
Merci de m'avoir lu ,effectivement , nous avions acheté la maison en nos 2noms , il ne m'a pas laissé le droit d'usufruit, d'usage , d'habitation .
Ai-je tout de même un droit de regard ?

Je paye les taxes foncières ,l'entretien du terrain .

Si ma réponse vous aide à me conseiller,je vous en remercie d'avance
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Utilisateur anonyme
4 nov. 2012 à 14:46
nous avions acheté la maison en nos 2noms , il ne m'a pas laissé le droit d'usufruit, d'usage , d'habitation
Vous êtiez mariés sous le régime de la communauté légale ?
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Bonjour. Je pense que cette personne, en des termes inappropriés, veut dire qu'il n'y a pas de donation au dernier vivant.
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malchance
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5 février 2013
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4 nov. 2012 à 14:50
Nous étions mariés sous le régime de la communauté , mon mari à annuler discrétement la donation au dernier vivant quelques semaines avant son décés.
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Dans ce cas vous avez la propriété de la moitié de la maison, et vous êtes en indivision avec les enfants de votre mari.
Et dans ce cas les uns ne peuvent pas vendre sans l'accord des autres, et vous avez tous le droit d'avoir les clefs.
En d'autres termes, ils n'ont pas plus le droit de vendre que vous sans l'accord de tous, vous êtes donc tous aussi infondés les uns que les autres à donner une exclusivité à une agence ou à signer un compromis de vente sans l'accord des autres !
Si aucun dialogue n'est possible, demandez à votre notaire la procédure pour sortir de l'indivision dans le cadre de l'article 815 du code civil qui dit que "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention." Cela aboutira certainement à une action en justice et une vente par licitation (enchères).

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432351/2011-03-18/
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malchance
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5 février 2013
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4 nov. 2012 à 15:09
Merci pour votre réponse ceci dit j'avais l'accord des enfants que j'obtenu par l'intermédiaire de leur notaire pour la mise en agence en exclusivité .
J'ai rdv avec mon notaire mardi ,je donnerai des nouvelles .
Cdlt
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Pourquoi ne proposez-vous pas aux enfants de votre mari de racheter leurs parts et pourquoi votre notaire ne l'envisage-t-il pas ?
Si votre maison est vendue aux enchères vous pouvez la racheter vous-même, peut-être à moindre coût, est-ce cela que votre notaire envisage ?
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malchance
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8 nov. 2012 à 12:12
Bonjour ,effectivement nous avions envisagé cette solution mais mes revenus ne me le permettent pas ,je suis en invalidité et je ne pourrais de toute façon pas faire face
aux taxes ,chauffage ,remise aux normes de la fosse septique ect...
Merci beaucoup de l'attention que vous me portez
Cdlt
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