Comment réagir ? De quel droit ?
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malchance
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malchance Messages postés 35 Statut Membre -
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Bonjour, Je suis veuve ,depuis 2009, mon époux ne m'a laissé aucun droit sur notre maison. Il avait 3 enfants avec lesquels je ne peux instaurer aucun dialogue. J'ai mis la maison en vente en exclusivité dans une agence ( l'agent immobilier a contacté le notaire des enfants pour avoir leur accord par son intermédiaire ) .
L'agent immobilier vient de me prévenir que les enfants ont de leur coté mis en vente la maison sur internet à un prix bien supérieur à celui estimé et surtout sans en imformer ni ce dernier ni moi même .Nous leur avons laissé des messages à plusieurs reprises afin de demander des explications , silence radio! De plus ,sous prétexte de vouloir retourner faire un tour dans la maison ils ont emprunté les clés à l'agent mais...ne les ont pas rendues !
Heureusement il me restait un jeu de clés que j'ai remis à l'agence afin que puissent se poursuivre les visites.
Sont-ils dans leur droit vis à vis de l'agent immobilier et de moi?
Pour en finir avec cette succession j'envisage de mettre la maison aux enchères par le biais de mon notaire.En ai-je le droit ?
Je remercie par avance toutes les personnes qui pourront me donner des conseils .
Cdlt
L'agent immobilier vient de me prévenir que les enfants ont de leur coté mis en vente la maison sur internet à un prix bien supérieur à celui estimé et surtout sans en imformer ni ce dernier ni moi même .Nous leur avons laissé des messages à plusieurs reprises afin de demander des explications , silence radio! De plus ,sous prétexte de vouloir retourner faire un tour dans la maison ils ont emprunté les clés à l'agent mais...ne les ont pas rendues !
Heureusement il me restait un jeu de clés que j'ai remis à l'agence afin que puissent se poursuivre les visites.
Sont-ils dans leur droit vis à vis de l'agent immobilier et de moi?
Pour en finir avec cette succession j'envisage de mettre la maison aux enchères par le biais de mon notaire.En ai-je le droit ?
Je remercie par avance toutes les personnes qui pourront me donner des conseils .
Cdlt
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4 réponses
Bonjour,
Il me semble que la réponse est contenue dans votre question : "mon époux ne m'a laissé aucun droit sur notre maison".
Dans un tel cas, comment pouvez envisager de vendre, d'avoir les clefs, de leur demander des explications, de porter griefs à ceux qui ont réellement tous les droits ?
Donc j'imagine que votre affirmation "mon époux ne m'a laissé aucun droit sur notre maison" n'est pas tout à fait exacte, et que vous avez tout de même certains droits, lesquels ? êtes-vous propriétaire de la moitié ? avez-vous un droit d'habitation ?
Cdlt
Il me semble que la réponse est contenue dans votre question : "mon époux ne m'a laissé aucun droit sur notre maison".
Dans un tel cas, comment pouvez envisager de vendre, d'avoir les clefs, de leur demander des explications, de porter griefs à ceux qui ont réellement tous les droits ?
Donc j'imagine que votre affirmation "mon époux ne m'a laissé aucun droit sur notre maison" n'est pas tout à fait exacte, et que vous avez tout de même certains droits, lesquels ? êtes-vous propriétaire de la moitié ? avez-vous un droit d'habitation ?
Cdlt
Merci de m'avoir lu ,effectivement , nous avions acheté la maison en nos 2noms , il ne m'a pas laissé le droit d'usufruit, d'usage , d'habitation .
Ai-je tout de même un droit de regard ?
Je paye les taxes foncières ,l'entretien du terrain .
Si ma réponse vous aide à me conseiller,je vous en remercie d'avance
Ai-je tout de même un droit de regard ?
Je paye les taxes foncières ,l'entretien du terrain .
Si ma réponse vous aide à me conseiller,je vous en remercie d'avance
Dans ce cas vous avez la propriété de la moitié de la maison, et vous êtes en indivision avec les enfants de votre mari.
Et dans ce cas les uns ne peuvent pas vendre sans l'accord des autres, et vous avez tous le droit d'avoir les clefs.
En d'autres termes, ils n'ont pas plus le droit de vendre que vous sans l'accord de tous, vous êtes donc tous aussi infondés les uns que les autres à donner une exclusivité à une agence ou à signer un compromis de vente sans l'accord des autres !
Si aucun dialogue n'est possible, demandez à votre notaire la procédure pour sortir de l'indivision dans le cadre de l'article 815 du code civil qui dit que "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention." Cela aboutira certainement à une action en justice et une vente par licitation (enchères).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432351/2011-03-18/
Et dans ce cas les uns ne peuvent pas vendre sans l'accord des autres, et vous avez tous le droit d'avoir les clefs.
En d'autres termes, ils n'ont pas plus le droit de vendre que vous sans l'accord de tous, vous êtes donc tous aussi infondés les uns que les autres à donner une exclusivité à une agence ou à signer un compromis de vente sans l'accord des autres !
Si aucun dialogue n'est possible, demandez à votre notaire la procédure pour sortir de l'indivision dans le cadre de l'article 815 du code civil qui dit que "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention." Cela aboutira certainement à une action en justice et une vente par licitation (enchères).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432351/2011-03-18/
Pourquoi ne proposez-vous pas aux enfants de votre mari de racheter leurs parts et pourquoi votre notaire ne l'envisage-t-il pas ?
Si votre maison est vendue aux enchères vous pouvez la racheter vous-même, peut-être à moindre coût, est-ce cela que votre notaire envisage ?
Si votre maison est vendue aux enchères vous pouvez la racheter vous-même, peut-être à moindre coût, est-ce cela que votre notaire envisage ?
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