Occupation d'un immeuble
mouldi50
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mouldi50 Messages postés 30 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2017 - 5 nov. 2012 à 18:02
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A voir également:
- Occupation d'un immeuble
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Réglementation chauffage immeuble collectif - Guide
- Porte immeuble toujours ouverte - Forum Habitation
- Exemple de devis nettoyage immeuble pdf ✓ - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
jmp59
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25 novembre 2015
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4 nov. 2012 à 21:24
4 nov. 2012 à 21:24
Bonjour,
Je ne vois vraiment pas ce qu'un notaire viendrait faire dans ce genre de situation
Peut-être un constat dressé par un huissier ?
Je ne vois vraiment pas ce qu'un notaire viendrait faire dans ce genre de situation
Peut-être un constat dressé par un huissier ?
Utilisateur anonyme
5 nov. 2012 à 09:51
5 nov. 2012 à 09:51
bonjour : quel est le but ??? que la personne soit hébergée à vie ??? et gratuitement ???
Et si le propriétaire veut vendre ??? il serait pieds et poings liés ???
C'est pire que les conditions d'un bail.
ça ne coûte rien de vous renseigner chez un notaire, mais, à ma connaissance, ça ne se fait pas, sauf peut-être une clause dans un acte de propriété ou de donation dans certaines circonstances.
Et si le propriétaire veut vendre ??? il serait pieds et poings liés ???
C'est pire que les conditions d'un bail.
ça ne coûte rien de vous renseigner chez un notaire, mais, à ma connaissance, ça ne se fait pas, sauf peut-être une clause dans un acte de propriété ou de donation dans certaines circonstances.
mouldi50
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28 juin 2017
5 nov. 2012 à 10:27
5 nov. 2012 à 10:27
Bonjour,
Merci pour la réponse. Mouldi50
Merci pour la réponse. Mouldi50
mouldi50
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28 juin 2017
5 nov. 2012 à 18:02
5 nov. 2012 à 18:02
Bonjour jkl,
Alors, un bail à loyer 0 peut faire l'affaire car on peut fixer la durée , les conditions de libération des lieux, ainsi que la prise en charge des impôts au cas où le fisc réclame un impôt forfaitaire sur la location, même gratuite? A+
Alors, un bail à loyer 0 peut faire l'affaire car on peut fixer la durée , les conditions de libération des lieux, ainsi que la prise en charge des impôts au cas où le fisc réclame un impôt forfaitaire sur la location, même gratuite? A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 nov. 2012 à 07:14
Je vous remercie pour votre réponse. Mouldi50