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Occupation d'un immeuble

mouldi50 Messages postés 33 Statut Membre -  
mouldi50 Messages postés 33 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerais savoir si on peut établir un acte notarié attestant l'hébergement, à titre gratuit, d'une personne.
Merci par avance.

2 réponses

Réponse 1 / 2
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 804
 
Bonjour,

Je ne vois vraiment pas ce qu'un notaire viendrait faire dans ce genre de situation
Peut-être un constat dressé par un huissier ?
1
mouldi50 Messages postés 33 Statut Membre
 
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Mouldi50
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
 
bonjour : quel est le but ??? que la personne soit hébergée à vie ??? et gratuitement ???

Et si le propriétaire veut vendre ??? il serait pieds et poings liés ???

C'est pire que les conditions d'un bail.

ça ne coûte rien de vous renseigner chez un notaire, mais, à ma connaissance, ça ne se fait pas, sauf peut-être une clause dans un acte de propriété ou de donation dans certaines circonstances.
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mouldi50 Messages postés 33 Statut Membre
 
Bonjour,
Merci pour la réponse. Mouldi50
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mouldi50 Messages postés 33 Statut Membre
 
Bonjour jkl,
Alors, un bail à loyer 0 peut faire l'affaire car on peut fixer la durée , les conditions de libération des lieux, ainsi que la prise en charge des impôts au cas où le fisc réclame un impôt forfaitaire sur la location, même gratuite? A+
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