dons manuels

Question

Bonjour, 
Don manuel effectué en Décembre 2000, 
qui aurait pu être renouvelé en décembre 1010. (au bout de 10 ans)
Est-il soumis à la nouvelle règle du 17 août 2012 ? (au bout de 15 ans)

merci d'avance.

ginto5 · Answer

En principe NON, car le principe d'une loi est de ne pas être  rétroactive.
(Même si ce principe semble vouloir être remis en cause par le gouvernement actuel).

Toto · Answer

Moi je dirais OUI, car la mesure dite de "lissage" introduite par la LFR de juillet 2011 qui prévoyait que pour les donations effectuées au cours des 10 années passées il sera appliqué un ABATTEMENT sur la VALEUR donnée a été supprimée par la loi de août 2012 qui augmente le délai de 10 à 15 ans.
En conséquence : les donations effectuées actuellement se font avec abattement sous réserve que celui-ci n'ait pas déjà été entièrement utilisé dans les 15 ans passés.

sais peu · Answer

Merci pour la réponse qui me donne un peu d'espoir. En 2010 on pouvait donner 300.000 F et recommencer tous les 10 ans...et le don manuel avait été de 300.000 F. 
Il faut donc que je me renseigne sur la LFR de Juillet 2011.

micro · Answer

Hello,

Le délai est passé à 15 ans pour toutes les donations.
l'article 784 du Code général des impots a été modifié dans ce sens par la loi du 16/08/2012.

l'article dispose pour le rappel fiscal de prendre en compte les "donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de 15 ans" (citation du nouvel article.

Il semble bien que cette nouvelle disposition soit rétroactive.

Dons manuels

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