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Moi je dirais OUI, car la mesure dite de "lissage" introduite par la LFR de juillet 2011 qui prévoyait que pour les donations effectuées au cours des 10 années passées il sera appliqué un ABATTEMENT sur la VALEUR donnée a été supprimée par la loi de août 2012 qui augmente le délai de 10 à 15 ans.
En conséquence : les donations effectuées actuellement se font avec abattement sous réserve que celui-ci n'ait pas déjà été entièrement utilisé dans les 15 ans passés.
En conséquence : les donations effectuées actuellement se font avec abattement sous réserve que celui-ci n'ait pas déjà été entièrement utilisé dans les 15 ans passés.
Hello,
Le délai est passé à 15 ans pour toutes les donations.
l'article 784 du Code général des impots a été modifié dans ce sens par la loi du 16/08/2012.
l'article dispose pour le rappel fiscal de prendre en compte les "donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de 15 ans" (citation du nouvel article.
Il semble bien que cette nouvelle disposition soit rétroactive.
Le délai est passé à 15 ans pour toutes les donations.
l'article 784 du Code général des impots a été modifié dans ce sens par la loi du 16/08/2012.
l'article dispose pour le rappel fiscal de prendre en compte les "donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de 15 ans" (citation du nouvel article.
Il semble bien que cette nouvelle disposition soit rétroactive.
En principe NON, car le principe d'une loi est de ne pas être rétroactive.
(Même si ce principe semble vouloir être remis en cause par le gouvernement actuel).
(Même si ce principe semble vouloir être remis en cause par le gouvernement actuel).
La législation juridique et financière évolue en permanence...