Association syndicale libre

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kchabane
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dany311
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28 mai 2022
- 2 nov. 2012 à 23:30
Bonjour,

Nous faisons construire en VEFA une maison mitoyenne dans un lotissement.
Nous avons réservé notre maison en Mai 2011 et signé chez le notaire en juin 2012.
Le déménagement est prévu en mars ou avril 2013.

Pour pouvoir gérer les parties communes du lotissement ils ont constitué une ASF et lors de l'assemblée générale de février 2012, ils ont fixé le montant de la cotisation.

De plus lors de la signature chez le notaire en juin une somme a été mis en "séquestre pour dégradation", ils nous ont expliqué que cette somme si elle n'était pas utilisée, sera mis directement sur le compte de l'ASF.

Nous mesurons tout à fait l'enjeu de cette cotisation mais ma question est :

1 -> Ont ils le droit de nous réclamer une cotisation pour 2012 sachant que nous emménagerons qu'en mars ou avril 2013 ?

2 -> Ou prennent ils en compte le fait d'avoir signé en juin 2012 et donc nous impose de cotiser pour l'année 2012 alors que n'y vivons pas ?

3 -> pouvons nous leur dire que nous avons déjà verser une sommes chez notaire et qui sera mis ensuite sur le compte de l'ASF si la totalité n'est pas utilisé ?

J'espère avoir été claire dans mon descriptif et dans mes questions.

J'espère avoir une réponse rapidement, en effet nous devons leur faire un règlement avant fin novembre 2012.

Comptant sur vous.

2 réponses

dany311
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28 mai 2022
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2 nov. 2012 à 19:21
bonjour

en achetant dans un lotissement , vous devenez d'office membre de l'Association Syndicale Libre du lotissement dès votre achat.
l'association était déjà constituée à la date de votre achat et une assemblée générale avait déjà fixé la cotisation annuelle , vous devez y participer .

la somme qui a été mise en séquestre chez le notaire , c'est une provision en prévisions d'éventuelles déprédations dans le lotissement qui ne seraient pas dûes au lotisseur.
(voierie abîmée par des engins de chantier , canalisations ou conduites arrachées du fait d'un propriétaire ...etc..etc...)
elle est fixée d'autorité par le lotisseur ou le promoteur
tous les acheteurs de lot sont obligés de la verser
cette provision , n'a rien à voir avec la cotisation annuelle à l'association

dès que tous les lots sont vendus , le président de l'association syndicale demande au lotisseur ou promoteur une attestation indiquant que tous les lots sont vendus.
avec cette attestation , il demande au notaire de transférer toutes les provisions versées sur le compte bancaire de l'association.

l'Association Syndicale Libre à en charge , la gérance du lotissement en attendant une éventuelle prise en charge par la commune ;de la voierie , des réseaux enterrés
de l'éclairage et des espaces verts publics.
l'association fonctionne en réalité , comme un Syndic bénévole.
à ce titre , le président doit convoquer une AG annuelle faire un bilan sur le fonctionnement et présenter une comptabilité.
la cotisation annuelle à l'association c'est un peu comme des honoraires qui seraient versés à un Syndic professionnel , elle permet de régler les frais d'envois annuels pour la convocation à l'AG et les frais d'envois des délibérations de l'AG et de souscrire une assurance en attendant la prise en charge éventuelle par la commune( si celà est prevu au cahier des charges du lotissement )

pour faire court :
- la provision que tu as versé chez le notaire , n'"a rien à voir avec la cotisation à l'Association Syndicale
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kchabane
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2 novembre 2012

Modifié par kchabane le 2/11/2012 à 20:03
Merci beaucoup DANY311 d'avoir pris le temps de me répondre.

Peux être que je me répètes mais n'habitant pas encore sur place (prévue en 2013) n'est il pas logique de payer en 2013 et non en 2012.

Avant de payer ne faut il pas qu'il nous adresse un compte rendu de l'AG.

Il nous demande la somme de 100 euros (lotissement de 40 maisons environ), est ce excessif comme montant ?

merci
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dany311
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2 nov. 2012 à 23:30
que vous y habitiez ou pas , vous avez acheté en 2012
l'association a été crée en Février 2012 , je suppose , suite à un AG organisée par le lotisseur ou promoteur.
voir avec le président de l'association pour le compte rendu.
100 euros dans un premier temps , ce n'est pas excessif .
il faut penser à l'assurance ( et c'est pas donné ) et à l'éclairage , si la mairie ne l'a pas encore prit en charge.
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