Perception d'honoraires frauduleuse?
michelledu40
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vendredi 2 novembre 2012
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2 nov. 2012 à 18:14
Utilisateur anonyme - 2 nov. 2012 à 19:13
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1 réponse
il ne peut s'agir d'honoraires puisque le bail n'a pas été signé .Toutefois vous devez indemniser l'agence à hauteur de ces derniers car elle a exécuté son mandat en vous trouvant un locataire .le fait que vous ne vouliez plus louer ne doit pas la pénaliser puisqu'elle a fait son travail.ORPI a raison de vous réclamer les frais de location correspondant au contrat que vous avez signé avec elle.
2 nov. 2012 à 18:44
2 nov. 2012 à 18:57
2 nov. 2012 à 19:13
ça arrive à tout le monde de se lâcher et donner des appréciations qui n'ont rien de juridique.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5908646-votre-avis#14