Etat de lieux sortant
Pulgacita
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 3 nov. 2012 à 16:09
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A voir également:
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Valenchantée
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2 nov. 2012 à 18:05
2 nov. 2012 à 18:05
Bonjour,
C'est embêtant de ne plus avoir cet état des lieux sous les yeux.
Néanmoins :
. si pas de travaux ou remarque sur l'état du logement sur l'état des lieux --> pas de facturation "sauvage"
. toute demande de paiement de cette sorte doit être accompagnée de justificatifs : est-ce le cas ?
C'est embêtant de ne plus avoir cet état des lieux sous les yeux.
Néanmoins :
. si pas de travaux ou remarque sur l'état du logement sur l'état des lieux --> pas de facturation "sauvage"
. toute demande de paiement de cette sorte doit être accompagnée de justificatifs : est-ce le cas ?
après 3 ans et demi je laisserai tomber ces demandes fantaisistes.Aucun juge ne vous condamnera surtout si votre EDL de sortie était nickel.
Foyer
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3 nov. 2012 à 16:09
3 nov. 2012 à 16:09
Bonjour bulou ,
Soyez prudent dans vos reponses car vous envoyez les gens "dans le mur".
Vous devez certainement ignorer que le proprietaire dispose de 5 ans pour regulariser charges ou loyers avec ses (ex) locataires. C'est inscrit dans la Loi .
Un juge s'appuiera sur ce point pour prendre sa decision ... contraire a votre annonce.
Soyez prudent dans vos reponses car vous envoyez les gens "dans le mur".
Vous devez certainement ignorer que le proprietaire dispose de 5 ans pour regulariser charges ou loyers avec ses (ex) locataires. C'est inscrit dans la Loi .
Un juge s'appuiera sur ce point pour prendre sa decision ... contraire a votre annonce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...