DROIT DE SUCCESSION
tita62590
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 nov. 2012 à 16:19
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A voir également:
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2 réponses
condorcet
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2 nov. 2012 à 16:19
2 nov. 2012 à 16:19
ont me dis que le juge des tutelles peut me bloquer la part des enfants jusqu'a leurs majorités
Le Juge des Tutelles vous autorisera à vendre votre maison actuelle et à en acquérir une nouvelle à condition qu'elle soit au nom de tous, vous et vos enfants, afin que leurs droits soient protégés.
Votre maison actuelle appartenant à votre communauté, au décès de leur mère les enfants ont acquis des droits dans sa succession qu'il faut préserver.
Ils le seront en achetant cette nouvelle maison au nom de tous.
Le Juge des Tutelles vous autorisera à vendre votre maison actuelle et à en acquérir une nouvelle à condition qu'elle soit au nom de tous, vous et vos enfants, afin que leurs droits soient protégés.
Votre maison actuelle appartenant à votre communauté, au décès de leur mère les enfants ont acquis des droits dans sa succession qu'il faut préserver.
Ils le seront en achetant cette nouvelle maison au nom de tous.
Utilisateur anonyme
2 nov. 2012 à 16:14
2 nov. 2012 à 16:14
Bonjour,
Le juge des tutelles est là pour protéger les intérêts de vos enfants. Rencontrez-le et expliquez-lui votre projet, il sera peut-être assez compréhensif pour permettre de réinvestir les parts de vos enfants dans votre nouveau logement, à condition que tout ça soit notifié sur l'acte notarié.
Cdlt
Le juge des tutelles est là pour protéger les intérêts de vos enfants. Rencontrez-le et expliquez-lui votre projet, il sera peut-être assez compréhensif pour permettre de réinvestir les parts de vos enfants dans votre nouveau logement, à condition que tout ça soit notifié sur l'acte notarié.
Cdlt