Frais de remise en etat

pouprette Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 2 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2012 - 2 nov. 2012 à 13:51
camille741 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 20 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2012 - 5 nov. 2012 à 18:56
Bonjour,
Voila en 2009 je quitte un appart apres plusieur rdv pour l etat des lieux ou personne ne se presente je leur envoie un courier leur expliquant que etant donner qu aucun rdv n es tenu je leur laisse les clefs dans la boite.
Suite a ca ils m envoient un courrier en me disant que je leur doit 5000€ de frais de remise en etat je dois preciser que l appartement etait nickel quand je l es quitte avec peinture refait a neuf.
Je leur es signale que je n etait pas d accord puis plus rien et la en 2012 ils me reclament cette somme comme loyer impayer par une societe de recouvrement.
Je fais quoi?
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4 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié par Valenchantée le 2/11/2012 à 14:23
Bonjour,

Vous ne payez pas.

Vous adressez une lettre RAR au propriétaire pour lui rappeler que vous aviez réclamé plusieurs fois un état des lieux et que vous n'avez jamais eu de proposition de date.

Qu'en conséquence : sans état des lieux, ils ne sont pas autorisés par la Loi à demander quelque indemnisation que ce soit puisque le logement est réputé être rendu en bon état. Et, ce, d'autant plus que vous doutez fortement de la nécessité d'entreprendre des travaux puisque vous avez fait en sorte de rendre les lieux en bon état, avec peintures refaites à neuf.

Le propriétaire vous a rendu votre dépôt de garantie ?

Val
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pouprette Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 2 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2012
2 nov. 2012 à 14:28
Non il ne me l as pas rendu en faite des amis avait le meme proprietaire et ils avaient eu du mal a recuperer donc j ai pas payer 1 mois 1/2 de loyer ce qui faisait 900€ environ pas 5000 donc pas de caution rendu
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
2 nov. 2012 à 15:28
Vous n'aviez pas le droit de compter sur la caution pour ne pas payer vos derniers loyers.

Cependant, cela ne change rien à ce que j'ai dit plus haut : pas d'état des lieux --> lieux rendus en bon état --> pas de facturation de travaux.
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camille741 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 20 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2012
2 nov. 2012 à 16:55
"en l'absence d'état des lieux, le locataire est réputé avoir restitué les lieux en bon état : aucune déduction sur le dépôt de garantie ne pourra être opérée même s'il existe bel et bien des dégradations."

https://www.pap.fr/bailleur

Soit vous n'en dîtes pas assez, soit le recours de votre ancien propriétaire est illégal. Renseignez-vous auprès d'un juge de proximité.
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pouprette Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 2 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2012
2 nov. 2012 à 17:53
Non j ai tout dit mais en lisant la societe qui a demande la mise en recouvrement je ne la connait pas j ai jamais ete locataire de cette societe et je recois un commandemment de payer sous 8 jours comme ca sans aucun autre courier prealable! Du coup je trouve ca bizarre la societe que je connais pas et puis on ne recoit pas de recomande?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
2 nov. 2012 à 17:55
Les sociétés de recouvrement sont généralement indépendantes : pas de rapport avec le bailleur, c'est juste un prestataire de services comme un autre
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pouprette Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 2 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2012
2 nov. 2012 à 18:45
non mais le nom de la societer qui a mandate la societer de recouvrement
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camille741 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 20 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2012
5 nov. 2012 à 18:56
Cette histoire est vraiment louche, je ne vois pas comment ils peuvent vous contraindre à payer. Comme je vous le disais allez voir un juge de proximité, mais surtout ne cédez pas à la pression que ces gens peuvent vous faire.
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