Conditions imposées à un héritage.

Grand merci à Sleepy00 pour ses renseignements si pertinents.
En complément, peut-il me dire :
-si le fait d'interdire qu'un promoteur achète le terrain pour le lotir, créant ainsi un vis-à-vis à la maison existante,
-si la volonté de ne pas "démembrer" le patrimoine familial
peuvent constituer un intérêt sérieux et légitime ?

Par avance merci mille fois.

Merci à Sleepy00. Je pense consulter prochainement un avocat et lui exposerait ce problème. Encore merci.

Oui c'est la clause d'inalienabilité
La validité de la clause d'inaliénabilité d'un bien donné ou légué est consacrée par l'article 900- 1 du code civil. Toutefois, une telle clause n'est valable que sous conditions :
- l'inaliénabilité doit être limitée dans le temps. Ainsi, la clause qui prévoit que l'inaliénabilité d'un bien jusqu'à la mort du donataire (celui qui reçoit le bien) est nulle ;
- l'inaliénabilité doit répondre à un intérêt sérieux et légitime

le légataire (celui qui reçoit) peut demander la levée de la clause d'inaliénabilité lorsque la condition d'intérêt sérieux et légitime disparaît.