Conditions imposées à un héritage.
dupont-durand
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Bonjour,
Peut-on prévoir dans un testament l'obligation faite à l'héritier de ne pas vendre une maison ou un terrain constructible situés à l'autre bout de la France et dont l'héritier n'a que faire et qu'il devra entretenir à ses frais et pour lesquels il devra payer les impôts fonciers et autres assurances ?
Peut-on prévoir dans un testament l'obligation faite à l'héritier de ne pas vendre une maison ou un terrain constructible situés à l'autre bout de la France et dont l'héritier n'a que faire et qu'il devra entretenir à ses frais et pour lesquels il devra payer les impôts fonciers et autres assurances ?
A voir également:
- Conditions imposées à un héritage.
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Grand merci à Sleepy00 pour ses renseignements si pertinents.
En complément, peut-il me dire :
-si le fait d'interdire qu'un promoteur achète le terrain pour le lotir, créant ainsi un vis-à-vis à la maison existante,
-si la volonté de ne pas "démembrer" le patrimoine familial
peuvent constituer un intérêt sérieux et légitime ?
Par avance merci mille fois.
En complément, peut-il me dire :
-si le fait d'interdire qu'un promoteur achète le terrain pour le lotir, créant ainsi un vis-à-vis à la maison existante,
-si la volonté de ne pas "démembrer" le patrimoine familial
peuvent constituer un intérêt sérieux et légitime ?
Par avance merci mille fois.
sleepy00
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Il faudrait regarder la jurisprudence dans cette matiere, je ne m'y connais pas assez,
Merci à Sleepy00. Je pense consulter prochainement un avocat et lui exposerait ce problème. Encore merci.
Oui c'est la clause d'inalienabilité
La validité de la clause d'inaliénabilité d'un bien donné ou légué est consacrée par l'article 900- 1 du code civil. Toutefois, une telle clause n'est valable que sous conditions :
- l'inaliénabilité doit être limitée dans le temps. Ainsi, la clause qui prévoit que l'inaliénabilité d'un bien jusqu'à la mort du donataire (celui qui reçoit le bien) est nulle ;
- l'inaliénabilité doit répondre à un intérêt sérieux et légitime
le légataire (celui qui reçoit) peut demander la levée de la clause d'inaliénabilité lorsque la condition d'intérêt sérieux et légitime disparaît.
La validité de la clause d'inaliénabilité d'un bien donné ou légué est consacrée par l'article 900- 1 du code civil. Toutefois, une telle clause n'est valable que sous conditions :
- l'inaliénabilité doit être limitée dans le temps. Ainsi, la clause qui prévoit que l'inaliénabilité d'un bien jusqu'à la mort du donataire (celui qui reçoit le bien) est nulle ;
- l'inaliénabilité doit répondre à un intérêt sérieux et légitime
le légataire (celui qui reçoit) peut demander la levée de la clause d'inaliénabilité lorsque la condition d'intérêt sérieux et légitime disparaît.
Merci à Sleepy00 pour ces renseignements pertinents. En complément, peut-il me dire si :
-le fait de ne pas vouloir qu'un promoteur achète le terrain pour le lotir créant ainsi un vis-à-vis à la maison existante;
-la volonté de ne pas "démembrer" le patrimoine de la famille,
peuvent constituer un intérêt sérieux et légitime ?
-le fait de ne pas vouloir qu'un promoteur achète le terrain pour le lotir créant ainsi un vis-à-vis à la maison existante;
-la volonté de ne pas "démembrer" le patrimoine de la famille,
peuvent constituer un intérêt sérieux et légitime ?
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