Conditions imposées à un héritage.

dupont-durand
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- 2 nov. 2012 à 11:47
 Utilisateur anonyme - 10 nov. 2012 à 19:22
Bonjour,

Peut-on prévoir dans un testament l'obligation faite à l'héritier de ne pas vendre une maison ou un terrain constructible situés à l'autre bout de la France et dont l'héritier n'a que faire et qu'il devra entretenir à ses frais et pour lesquels il devra payer les impôts fonciers et autres assurances ?

3 réponses

dupont-durand
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3 nov. 2012 à 17:53
Grand merci à Sleepy00 pour ses renseignements si pertinents.
En complément, peut-il me dire :
-si le fait d'interdire qu'un promoteur achète le terrain pour le lotir, créant ainsi un vis-à-vis à la maison existante,
-si la volonté de ne pas "démembrer" le patrimoine familial
peuvent constituer un intérêt sérieux et légitime ?

Par avance merci mille fois.
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sleepy00
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4 nov. 2012 à 00:30
Il faudrait regarder la jurisprudence dans cette matiere, je ne m'y connais pas assez,
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dupont-durand
10 nov. 2012 à 17:41
Merci à Sleepy00. Je pense consulter prochainement un avocat et lui exposerait ce problème. Encore merci.
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Utilisateur anonyme
10 nov. 2012 à 19:22
C'est très intéressant, n'hésitez pas à nous informer de sa réponse, ça servira certainement à d'autres.
Merci !
Cordialement.
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sleepy00
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2 nov. 2012 à 13:09
Oui c'est la clause d'inalienabilité
La validité de la clause d'inaliénabilité d'un bien donné ou légué est consacrée par l'article 900- 1 du code civil. Toutefois, une telle clause n'est valable que sous conditions :
- l'inaliénabilité doit être limitée dans le temps. Ainsi, la clause qui prévoit que l'inaliénabilité d'un bien jusqu'à la mort du donataire (celui qui reçoit le bien) est nulle ;
- l'inaliénabilité doit répondre à un intérêt sérieux et légitime

le légataire (celui qui reçoit) peut demander la levée de la clause d'inaliénabilité lorsque la condition d'intérêt sérieux et légitime disparaît.
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dupont-durand
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2 nov. 2012 à 13:27
Merci à Sleepy00 pour ces renseignements pertinents. En complément, peut-il me dire si :
-le fait de ne pas vouloir qu'un promoteur achète le terrain pour le lotir créant ainsi un vis-à-vis à la maison existante;
-la volonté de ne pas "démembrer" le patrimoine de la famille,
peuvent constituer un intérêt sérieux et légitime ?
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