Conditions imposées à un héritage.
dupont-durand
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 2 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2014
-
2 nov. 2012 à 11:47
Utilisateur anonyme - 10 nov. 2012 à 19:22
Utilisateur anonyme - 10 nov. 2012 à 19:22
A voir également:
- Conditions imposées à un héritage.
- Lep conditions 2023 - - Bourse-Livrets
- Aah 2024 conditions - Guide
- Heritage oncle neveu - Guide
- Quel est le taux d'imposition sur un héritage - Guide
- Heritage - Guide
3 réponses
dupont-durand
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 2 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2014
1
3 nov. 2012 à 17:53
3 nov. 2012 à 17:53
Grand merci à Sleepy00 pour ses renseignements si pertinents.
En complément, peut-il me dire :
-si le fait d'interdire qu'un promoteur achète le terrain pour le lotir, créant ainsi un vis-à-vis à la maison existante,
-si la volonté de ne pas "démembrer" le patrimoine familial
peuvent constituer un intérêt sérieux et légitime ?
Par avance merci mille fois.
En complément, peut-il me dire :
-si le fait d'interdire qu'un promoteur achète le terrain pour le lotir, créant ainsi un vis-à-vis à la maison existante,
-si la volonté de ne pas "démembrer" le patrimoine familial
peuvent constituer un intérêt sérieux et légitime ?
Par avance merci mille fois.
Merci à Sleepy00. Je pense consulter prochainement un avocat et lui exposerait ce problème. Encore merci.
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
2 nov. 2012 à 13:09
2 nov. 2012 à 13:09
Oui c'est la clause d'inalienabilité
La validité de la clause d'inaliénabilité d'un bien donné ou légué est consacrée par l'article 900- 1 du code civil. Toutefois, une telle clause n'est valable que sous conditions :
- l'inaliénabilité doit être limitée dans le temps. Ainsi, la clause qui prévoit que l'inaliénabilité d'un bien jusqu'à la mort du donataire (celui qui reçoit le bien) est nulle ;
- l'inaliénabilité doit répondre à un intérêt sérieux et légitime
le légataire (celui qui reçoit) peut demander la levée de la clause d'inaliénabilité lorsque la condition d'intérêt sérieux et légitime disparaît.
La validité de la clause d'inaliénabilité d'un bien donné ou légué est consacrée par l'article 900- 1 du code civil. Toutefois, une telle clause n'est valable que sous conditions :
- l'inaliénabilité doit être limitée dans le temps. Ainsi, la clause qui prévoit que l'inaliénabilité d'un bien jusqu'à la mort du donataire (celui qui reçoit le bien) est nulle ;
- l'inaliénabilité doit répondre à un intérêt sérieux et légitime
le légataire (celui qui reçoit) peut demander la levée de la clause d'inaliénabilité lorsque la condition d'intérêt sérieux et légitime disparaît.
dupont-durand
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 2 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2014
1
2 nov. 2012 à 13:27
2 nov. 2012 à 13:27
Merci à Sleepy00 pour ces renseignements pertinents. En complément, peut-il me dire si :
-le fait de ne pas vouloir qu'un promoteur achète le terrain pour le lotir créant ainsi un vis-à-vis à la maison existante;
-la volonté de ne pas "démembrer" le patrimoine de la famille,
peuvent constituer un intérêt sérieux et légitime ?
-le fait de ne pas vouloir qu'un promoteur achète le terrain pour le lotir créant ainsi un vis-à-vis à la maison existante;
-la volonté de ne pas "démembrer" le patrimoine de la famille,
peuvent constituer un intérêt sérieux et légitime ?
4 nov. 2012 à 00:30