conditions imposées à un héritage.

Question

Bonjour, 

Peut-on prévoir dans un testament l'obligation faite à l'héritier de ne pas vendre une maison ou un terrain constructible situés à l'autre bout de la France et dont l'héritier n'a que faire et qu'il devra entretenir à ses frais et pour lesquels il devra payer les impôts fonciers et autres assurances ?

sleepy00 · Answer

Oui c'est la clause d'inalienabilité 
La validité de la clause d'inaliénabilité d'un bien donné ou légué est consacrée par l'article 900- 1 du code civil.  Toutefois, une telle clause n'est valable que sous conditions :
- l'inaliénabilité doit être limitée dans le temps. Ainsi, la clause qui prévoit que l'inaliénabilité d'un bien jusqu'à la mort du donataire (celui qui reçoit le bien) est nulle ;
- l'inaliénabilité doit répondre à un intérêt sérieux et légitime

 le légataire (celui qui reçoit) peut demander la levée  de la clause d'inaliénabilité lorsque la condition d'intérêt sérieux et légitime disparaît.

dupont-durand · Answer

Grand merci à Sleepy00 pour ses renseignements si pertinents.
En complément, peut-il me dire :
  -si le fait d'interdire qu'un promoteur achète le terrain pour le lotir, créant ainsi un vis-à-vis à la maison existante,
   -si la volonté de ne pas "démembrer" le patrimoine familial
peuvent constituer un intérêt sérieux et légitime ?

Par avance merci mille fois.

dupont-durand · Answer

Merci à Sleepy00. Je pense consulter prochainement un avocat et lui exposerait ce problème. Encore merci.

Conditions imposées à un héritage.

3 réponses

Votre réponse

Newsletters

Guide pratique des Donations & Successions

Notre lexique juridique

Tous nos modèles de lettres