DROIT DE PREEMPTION URBAIN

GILLES DE MERS Messages postés 1 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Une commune qui a la faculté de préempter, doit indiquer la raison pour laquelle elle compte utiliser son droit.
Des "raisons économiques" peuvent inciter à la préemption.
Toutefois le terme "raisons économiques" me parait large, peu précis.
Existe t-il une liste de ces "raisons économiques" ?

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