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DROIT DE PREEMPTION URBAIN

GILLES DE MERS Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 2 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2012 - 2 nov. 2012 à 11:35
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 2 nov. 2012 à 12:14
Bonjour,
Une commune qui a la faculté de préempter, doit indiquer la raison pour laquelle elle compte utiliser son droit.
Des "raisons économiques" peuvent inciter à la préemption.
Toutefois le terme "raisons économiques" me parait large, peu précis.
Existe t-il une liste de ces "raisons économiques" ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
2 nov. 2012 à 12:14
Bonjour

L'article L300-1 du Code de l'urbanisme précise peut être un peu mieux les choses ?
0

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