DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Bonjour,
Une commune qui a la faculté de préempter, doit indiquer la raison pour laquelle elle compte utiliser son droit.
Des "raisons économiques" peuvent inciter à la préemption.
Toutefois le terme "raisons économiques" me parait large, peu précis.
Existe t-il une liste de ces "raisons économiques" ?
Une commune qui a la faculté de préempter, doit indiquer la raison pour laquelle elle compte utiliser son droit.
Des "raisons économiques" peuvent inciter à la préemption.
Toutefois le terme "raisons économiques" me parait large, peu précis.
Existe t-il une liste de ces "raisons économiques" ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...