DROIT DE PREEMPTION URBAIN
GILLES DE MERS
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Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Une commune qui a la faculté de préempter, doit indiquer la raison pour laquelle elle compte utiliser son droit.
Des "raisons économiques" peuvent inciter à la préemption.
Toutefois le terme "raisons économiques" me parait large, peu précis.
Existe t-il une liste de ces "raisons économiques" ?
Une commune qui a la faculté de préempter, doit indiquer la raison pour laquelle elle compte utiliser son droit.
Des "raisons économiques" peuvent inciter à la préemption.
Toutefois le terme "raisons économiques" me parait large, peu précis.
Existe t-il une liste de ces "raisons économiques" ?
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