DROIT DE PREEMPTION URBAIN
GILLES DE MERS
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 2 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
2 novembre 2012
-
2 nov. 2012 à 11:35
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 2 nov. 2012 à 12:14
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 2 nov. 2012 à 12:14
A voir également:
- DROIT DE PREEMPTION URBAIN
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Règle de droit - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
2 nov. 2012 à 12:14
2 nov. 2012 à 12:14
Bonjour
L'article L300-1 du Code de l'urbanisme précise peut être un peu mieux les choses ?
L'article L300-1 du Code de l'urbanisme précise peut être un peu mieux les choses ?